Le parcours du texte
- 21 septembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 octobre 2017 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de résolution modifie l'article 10 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui régit l'élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires composant le Bureau. Son article unique remplace le troisième alinéa par six alinéas prévoyant que le Président de l'Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d'établir la répartition entre les groupes de l'ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats. Selon l'exposé des motifs, il s'agit d'inscrire dans le Règlement une pratique suivie depuis 1958, qui attribue à chaque fonction du Bureau une valeur pondérée représentant un total de 35,5 points répartis entre les groupes en proportion de leurs effectifs, et qui réserve à l'opposition l'un des trois postes de questeur.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 66 | 0 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 28 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 6 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Fabienne Colboc LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification du règlement de l’Assemblée nationale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est tout de même étonnant : nous sommes dix-huit députés non inscrits ; nous sommes donc plus nombreux que les députés des groupes La France insoumise ou de la Gauche démocrate et républicaine, qui en comptent respectivement dix-sept et seize. »
« Il s’agit en réalité du même amendement que celui de Mme Ménard : il vise à permettre à un député non inscrit de siéger à la Conférence des présidents. Pourquoi ? »
« La lecture de ces deux amendements me laisse assez perplexe puisqu’ils reviennent à proposer d’organiser dans le règlement la réunion de tous les députés non inscrits afin qu’ils votent pour désigner un représentant siégeant à la Conférence des présidents. »
« Je vais momentanément, en raison du fait que la présidente de la commission des lois est rapporteure de cette proposition de résolution, sortir de la réserve et de la neutralité que m’impose ma fonction de vice-présidente de cette même commission. »
« Notre proposition concernant la présence du drapeau de l’Union européenne dans l’hémicycle a déjà fait couler beaucoup d’encre. Elle a même provoqué une réaction du Président de la République, qui a confirmé qu’il n’y avait à ce jour aucune obligation à pavoiser l’hémicycle de ce drapeau. »
« Je ne puis non plus ne pas réagir à cet amendement défendu par La France insoumise. Le drapeau européen est aussi un symbole d’harmonie et de paix qui unit les pays européens. »
« C’est le premier amendement d’une série qui tente de ne pas confondre vitesse et précipitation. Le règlement contient une faille : celui des textes qui, étant examinés dans le cadre de la procédure accélérée, ne sont pas concernés par un délai minimum. »
Le passage en commission
33 amendements examinés en commission, dont 5 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 33 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 99 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 15 0 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- NI aucun sur 9 0 %
- LAREM 5 sur 5 100 %
- UDI_I aucun sur 2 0 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 259 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article unique Organise dans le Règlement de l'Assemblée, en cas d'accord, une répartition par points des postes du Bureau, proportionnelle aux effectifs des groupes, avec une questure pour l'opposition. 168 com. / 8 séance
Organise dans le Règlement de l'Assemblée, en cas d'accord, une répartition par points des postes du Bureau, proportionnelle aux effectifs des groupes, avec une questure pour l'opposition.
16 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 8 en séance.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 2votes
- l'amendement n° 35 de Mme Obono après l'article unique de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale rejeté
- l'amendement n° 36 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.