Amendement n° 36 · APRÈS ART. UNIQUE, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Au nom de la parité, M. Bernalicis proposait que le Bureau de l’Assemblée fixe le fonctionnement d’une crèche ouverte aux enfants des députés, des fonctionnaires, des collaborateurs et des agents de l’institution.
Texte exact de l'amendement
« Chapitre ... « Renforcement de la parité femmes - hommes « Art. ... « L’article 17 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le Bureau détermine aussi par un règlement intérieur le fonctionnement de la crèche mise à disposition pour les enfants de député ou députée, des fonctionnaires, des collaborateurs et collaboratrices, et de tout agent employé par les services administratifs de l’Assemblée nationale. » »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement qui prévoit la mise en place d’une crèche pour accueillir les enfants des personnes travaillant à l’Assemblée nationale répond à une demande plusieurs fois formulée par des député·e·s, et ce depuis de nombreuses années. Le Sénat dispose d’une halte-garderie, le Conseil de l’Europe a une crèche, de grandes entreprises ont compris l’intérêt de mettre à disposition de ses salarié·e·s Dès 1991, Ségolène Royal en faisait la requête. Le 11 décembre 2012, Barbara Romagnan et Axelle Lemaire réitéraient cette demande. Le poids symbolique d’instituer un tel service à l’Assemblée nationale, qui doit endosser le rôle exemplaire qui est le sien doit nous conduire à proposer cet amendement. Cet amendement est en cohérence avec le point 6 de notre programme l’Avenir en commun qui dispose que nous souhaitons abolir le patriarcat dans l’État et la société en imposant : « l’égalité de conditions entre les femmes et les hommes dans les institutions politiques, administratives, syndicales et associatives ». Concernant sa recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution, le rapport Carrez de 2017 (page 18) indique : « Selon l’interprétation littérale retenue dès 1959 par le Conseil constitutionnel, la rédaction de l’article 40 ne vise que les propositions de loi et les amendements à des textes de loi. Dans cette logique, quelle que soit leur éventuelle incidence…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de résolution modifie l'article 10 du Règlement de l'Assemblée nationale, qui régit l'élection des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires composant le Bureau. Son article unique remplace le troisième alinéa par six alinéas prévoyant que le Président de l'Assemblée réunit les présidents des groupes en vue d'établir la répartition entre les groupes de l'ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats. Selon l'exposé des motifs, il s'agit d'inscrire dans le Règlement une pratique suivie depuis 1958, qui attribue à chaque fonction du Bureau une valeur pondérée représentant un total de 35,5 points répartis entre les groupes en proportion de leurs effectifs, et qui réserve à l'opposition l'un des trois postes de questeur.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 69 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 5 |
| Non inscrit | 8 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Modification du règlement de l’Assemblée nationale) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Rares sont certainement les députés qui ont lu l’écrivaine et philosophe Annie Leclerc, notamment son ouvrage de 1974, Parole de femme , qui cherchait à réhabiliter ce qui était précédemment considéré comme féminin et négatif : prendre soin de soi, de son corps et de son chez-soi, éduquer un enfant. Pensez-vous que des parlementaires ou des médias puissent encore être choqués de ce que des députées, en Argentine, en Australie, ou en Islande, allaitent leur enfant en séance publique ? Je ne le pense pas. C’est absurde. Le fait de prendre soin, de nourrir, d’éduquer un enfant est un acte naturel. »
« Vous n’êtes pas sans savoir que le collège des questeurs a demandé que soit réexaminé le besoin d’une crèche dans nos locaux. Il faut donc attendre les résultats de l’étude. […] Pouvez-vous m’écouter, du moins si la réponse vous intéresse ? […] J’ajoute qu’en 1988, cette question avait déjà été posée. L’étude qui avait été menée avait montré que la demande au sein de notre assemblée n’était pas suffisante pour la création d’une telle structure. […] Il avait alors été décidé de mettre en place une allocation pour frais de garde permettant à chacun de faire garder ses enfants selon les modalités de son choix. […] Le terme de collaborateur englobe également les personnels de l’Assemblée. »
« L’idée peut être intéressante, mais elle me semble d’inspiration très parisienne. Habitant le Vaucluse, je suppose que je bénéficierais de tarifs dans le TGV pour amener mes enfants à Paris… […] … et les confier à la halte-garderie de l’Assemblée. Si ce n’était pas le cas, les députés de province n’auraient pas accès à ce service. Je comprends donc le système qui a été choisi en 1988, puisqu’il permet d’éviter les discriminations entre les députés franciliens et ceux qui habitent loin. »
« Il ne vous aura pas échappé que la physionomie de l’Assemblée nationale a changé – et c’est heureux – : davantage de femmes et de jeunes. Et nous ne sommes pas au bout du chemin. Nous avons besoin que notre démocratie s’adapte à ces réalités nouvelles, notamment en prenant en compte une préoccupation qui ne concerne pas seulement les députés, mais l’ensemble de la société, à savoir l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle. En la matière, nous avons beaucoup, beaucoup de travail. Nous plaidons pour un service public d’accueil de la petite enfance pour tout le monde. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modification du règlement de l’Assemblée nationale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, mes chers collègues, chacun d’entre nous connaît l’importance des lois organiques ou ordinaires que nous votons dans cet hémicycle sur les pouvoirs publics ou en matière électorale. À travers le droit, le système politique se dirige, s’organise et se limite lui-même. »
« Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons est particulièrement importante. »
« Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous examinons ce soir vise à inscrire dans le règlement de notre Assemblée une pratique de fonctionnement déjà ancienne et à garantir la mise en œuvre de principes constitutionnels. »
« Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, nous discutons de la modification du règlement intérieur de notre assemblée et je dois donc dire que, comme beaucoup ici, je découvre la procédure. »
« Mes chers collègues, il y a parfois des bonnes nouvelles ! Après avoir perdu le match contre les Allemands avec Alstom, après avoir perdu le match contre les Italiens avec STX, la France vient de gagner 2 à 1 ! Voilà au moins une bonne nouvelle pour aujourd’hui ! »
« Monsieur le président, madame la présidente et rapporteure, mes chers collègues, nous avons attendu ce moment pendant de longues semaines, depuis, pour tout dire, ce soir un peu funeste ou cet après-midi bien longuet du 28 juin de l’an de grâce 2017, où, par de curieuses coalitions, pour ne pas parl… »
« Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup de choses ont été dites ; je vais donc essayer de raccourcir et de simplifier mon propos, d’autant que la soirée et nos débats s’annoncent longs. »
« Au commencement, les Français crièrent leur exaspération devant l’évolution des partis politiques. En mars dernier, ils étaient même 83 % à considérer que notre démocratie fonctionne plutôt mal. Fiat lux : La République en marche remporta l’élection. »