Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
L'article 1er ouvre le bénéfice d'une exonération à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée par les employeurs à leurs salariés, sous réserve des conditions qu'il fixe. L'article 2 rétablit l'article 81 quater du code général des impôts, qui exonère d'impôt sur le revenu les rémunérations, majorations et éléments de rémunération mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale. L'article 3 complète l'article 154 quinquies du code général des impôts pour prévoir une déductibilité à hauteur de 4,2 points lorsque la contribution est prélevée au taux de 6,6 %, et modifie en conséquence l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles. L'article 4 prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 153 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 24 | 6 |
| Non inscrit | 1 | 5 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures d’urgence économiques et sociales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce lien – entre nos concitoyens, entre eux et leurs élus, entre les territoires, entre les générations et entre les échelles de temps – permet de faire de la diversité de nos parcours de vie et de nos opinions une richesse et une force. »
« « C’est d’abord l’état d’urgence économique et sociale que je veux décréter aujourd’hui. Nous voulons bâtir une France du mérite, du travail, une France où nos enfants vivront mieux que nous. »
« J’irai droit au but, à savoir les mesures d’urgence de pouvoir d’achat et de fin de mois qu’attendent nos concitoyens tout en laissant le débat ouvert sur les questions importantes telles que la justice fiscale et sociale. »
« Au fond, il témoigne en quelque sorte d’un sentiment d’impuissance et de défiance à l’endroit du pouvoir politique – quelles que soient les étiquettes … »
« Mesdames les ministres, ce projet de loi est consécutif à la crise dont votre politique est à l’origine : pas l’histoire de France, mais votre choix d’opposer des catégories sociales de Français entre elles ! Ce projet de loi comporte donc un petit côté pompier pyromane. »
« Mesdames les ministres, chers collègues de la majorité, vous avez tort de considérer et de traiter ce moment des gilets jaunes comme s’il s’agissait d’une simple mauvaise passe ou d’une crise : ce n’est ni l’une ni l’autre, car nous ne reviendrons pas – notez-le – à l’état précédent. »
« La crise des gilets jaunes a été multiforme. Elle a permis de relayer de nombreuses revendications mais, surtout, d’exprimer des attentes touchant le pouvoir d’achat. »
« Il vous aura fallu un mois pour qu’enfin vous fassiez semblant d’entendre le cri de colère des gilets jaunes, des gilets rouges, des blouses blanches, des lycéens, des étudiants, des retraités et de tous nos concitoyens qui se sont mobilisés à travers toute la France et dans les territoires d’outre-… »
« Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui répond tout d’abord à une urgence économique et sociale, et à un sentiment d’exaspération fiscale. Il s’agit aussi de répondre à une crise de notre démocratie, mais aussi à un appel à la reconnaissance et à la dignité. »
« Il aura fallu que des centaines de milliers de Françaises et de Français manifestent contre l’injustice de votre politique pour que vous sortiez enfin un peu des certitudes dans lesquels vous étiez engoncés depuis dix-huit mois, en dépit des alertes et des propositions formulées par les oppositions,… »
« Nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, déposé hier par le Gouvernement. Dix-huit mois après l’élection du Président de la République Emmanuel Macron sur la promesse de réconcilier les Français et de dépasser les clivages, ce projet de loi est celui d’un re… »
« Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n’est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. »
Le passage en commission
191 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 191 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 230 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 78 0 %
- GDR aucun sur 27 0 %
- SOC 1 sur 15 7 %
- LT aucun sur 13 0 %
- LR aucun sur 48 0 %
- AGIR-E aucun sur 1 0 %
9 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 6 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Exonère de prélèvements, sous conditions et jusqu'à 1 000 €, la prime exceptionnelle versée jusqu'au 31 mars 2019 aux salariés sous 3 SMIC, sans réduire leur prime d'activité. 3 adoptés sur 34
- Article 3 Fixe à 6,6 % la CSG sur certains revenus des foyers aux ressources intermédiaires, dès mai 2019 avec régularisation depuis janvier, et en tire les conséquences, notamment fiscales. 3 adoptés sur 18
- Article 4 Impose au Gouvernement, sous 6 mois, un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité de janvier 2019 et les moyens d'en améliorer le recours. 1 adopté sur 9
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1547 ↗
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Exonère de prélèvements, sous conditions et jusqu'à 1 000 €, la prime exceptionnelle versée jusqu'au 31 mars 2019 aux salariés sous 3 SMIC, sans réduire leur prime d'activité. 10 com. / 1 séance
Exonère de prélèvements, sous conditions et jusqu'à 1 000 €, la prime exceptionnelle versée jusqu'au 31 mars 2019 aux salariés sous 3 SMIC, sans réduire leur prime d'activité.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Défiscalise, sous conditions et jusqu'à 5 000 euros par an, les heures supplémentaires et complémentaires faites dès janvier 2019, et avance à cette date leur réduction de cotisations. 3623 com. / 13 séance
Défiscalise, sous conditions et jusqu'à 5 000 euros par an, les heures supplémentaires et complémentaires faites dès janvier 2019, et avance à cette date leur réduction de cotisations.
36 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, puis 13 en séance.
Article 3 Fixe à 6,6 % la CSG sur certains revenus des foyers aux ressources intermédiaires, dès mai 2019 avec régularisation depuis janvier, et en tire les conséquences, notamment fiscales. 5318 com. / 35 séance
Fixe à 6,6 % la CSG sur certains revenus des foyers aux ressources intermédiaires, dès mai 2019 avec régularisation depuis janvier, et en tire les conséquences, notamment fiscales.
53 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 3 adoptés, puis 35 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Impose au Gouvernement, sous 6 mois, un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité de janvier 2019 et les moyens d'en améliorer le recours. 229 com. / 13 séance
Impose au Gouvernement, sous 6 mois, un rapport au Parlement sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité de janvier 2019 et les moyens d'en améliorer le recours.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.