Amendement n° 9 · APRÈS ART. 10, déposé par Mme Ménard.
L'essentiel : Cet amendement de Mme Ménard voulait charger la police municipale de conduire au poste, jusqu’à ce qu’elle recouvre la raison, toute personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux visés par le code de la santé publique.
Texte exact de l'amendement
Après le 6° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Le soin de conduire, à ses frais, dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison, toute personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux mentionnés à l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique ; »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Régulièrement confrontés sur la voie publique avec des personnes en état d’ivresse, les policiers municipaux doivent pouvoir les prendre en charge pour leur propre sécurité et celles de ces personnes.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 7 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 juin 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 21 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mansour Kamardine LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Séverine Gipson LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, je propose d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales que la prise en charge des ivresses publiques figure au nombre des missions essentielles de la police municipale. Alors que cette prise en charge des personnes en état d’ivresse sur la voie publique est assurée aujourd’hui par les polices de nombreuses municipalités et qu’elle pose de sérieuses difficultés à nos agents, l’actuel article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ne la prévoit pas explicitement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sécurité intérieure), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette proposition de loi du groupe Les Républicains nourrit une double ambition : exprimer une reconnaissance à l’égard de ceux qui assurent quotidiennement, souvent au péril de leur vie et avec un courage exemplaire, la protection de nos concitoyens ; et prendre un engagement afin que ces hommes et… »
« La sécurité des Français est une priorité absolue du Gouvernement, et depuis deux ans, aucun effort n’a été économisé pour la renforcer. Nous avons, très rapidement, fait voter la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – SILT. »
« J’aime répéter que la sécurité est la première de nos libertés. Nous avons sans aucun doute l’une des meilleures polices du monde. Pourtant, les attentes des populations semblent toujours moins satisfaites. »
« Nous abordons avec cette proposition de loi un sujet indiscutablement important puisque, nous le savons, les forces de l’ordre ont été particulièrement sollicitées, notamment au cours des dernières années – par le terrorisme, et, plus récemment, par les crises sociales comme celle des gilets jaunes.… »
« Le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique : voici ce à quoi concourent nos forces de l’ordre. Souvent décriées, elles assurent dans des conditions souvent difficiles une fonction essentielle au maintien de l’autorité de l’État, et bénéficient, je l’espère, du soutien de l’e… »
« Chacun s’accorde aujourd’hui sur le constat de l’insuffisance des moyens, matériels et humains, des forces de l’ordre pour mener à bien leur mission. Chacun mesure également le malaise grandissant de la profession. »
« Je tiens, tout d’abord, à rappeler le contexte dans lequel nous examinons la proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti. Le sujet de la sécurité n’est pas nouveau ; le Gouvernement s’en est saisi il y a déjà plusieurs mois. »
« « Les policiers veulent être entendus, ils doivent être écoutés. » C’est ce que l’on pouvait lire dans la tribune publiée, il y a quelques jours, dans le Journal du dimanche par quatre syndicalistes qui vous appelaient, monsieur le secrétaire d’État, à « réinventer » la police. »