Amendement n° 9

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Emmanuelle Ménard NI

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi approuve des orientations pour la politique de sécurité intérieure et prévoit des crédits financiers pour la période 2020 à 2025. Il modifie certaines dispositions légales relatives aux conditions de travail des personnels de la police nationale, à la peine d'interdiction du territoire français pour certains crimes, ainsi qu'aux procédures pénales concernant les mineurs. Il introduit également des dispositions sur les condamnations liées à des crimes commis contre des agents de la gendarmerie ou de la police.

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• n° 1 M. Michel Vialay LR Rejeté Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° 2 M. Michel Vialay LR Rejeté L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l’exercice de leur…
• n° 3 M. Michel Vialay LR Rejeté Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° 4 M. Michel Vialay LR Rejeté Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° 5 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le…
• n° 6 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : «…
• n° CL7 M. Michel Vialay LR Rejeté Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° 7 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi…
• n° CL8 M. Michel Vialay LR Rejeté L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En dehors de l’exercice de leur…
• n° 8 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que l’agent de police municipale…
• n° CL9 M. Michel Vialay LR Rejeté Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° CL10 M. Michel Vialay LR Rejeté Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de…
• n° CL11 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : «…
• n° 11 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté L’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 241-2. - Dans l’exercice de leurs missions de…
• n° 12 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Le premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La référence : « et 1° ter » est…
• n° CL13 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu « Le premier alinéa du I de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « « I. - Sur réquisitions écrites du…
• n° 13 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Le I de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « I. - Sur réquisitions écrites du procureur de la…
• n° CL14 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu « Le premier alinéa du I de l’article 78-2-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La référence : « et 1° ter »…
• n° CL15 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu L’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 241-2. - Dans l’exercice…
• n° CL16 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613-3 du code de sécurité intérieure, les mots : « rassemblant plus de 300…
• n° CL17 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu « L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Le soin de…
• n° CL18 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu « L’article 21 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dès lors que l’agent de police…
• n° CL19 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi…
• n° 19 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° CL20 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu « À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le…
• n° CL21 Mme Emmanuelle Ménard NI Non défendu « Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre…
• n° 30 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé…
• n° 31 Mme Danièle Obono FI Non défendu Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111-3 ainsi rédigé : «…
• n° 32 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice et le…
• n° CL35 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu Le livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé…
• n° 35 Mme Danièle Obono FI Non défendu Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée…
• n° CL36 Mme Danièle Obono FI Non défendu Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111-3 ainsi rédigé : «…
• n° 36 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée…
• n° CL37 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu « Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice et le…
• n° 37 Mme Danièle Obono FI Non défendu L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute violence, constitutive ou…
• n° 38 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion du maintien de…
• n° 39 M. Ugo Bernalicis FI Non défendu L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion du maintien de…
• n° CL40 Mme Danièle Obono FI Non défendu Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est insérée une section 1 A ainsi…
• n° 40 Mme Danièle Obono FI Non défendu L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion du maintien de…

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