Amendement n° CL37 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur peuvent expérimenter par arrêté conjoint, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions dont l’Île-de-France, et de six départements, la mise en place d’une instance externe de contrôle des forces de police et de gendarmerie auprès du ou des tribunaux de Grande instance concernés, qui y exerce les missions et compétenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la création d’une instance externe de contrôle des forces de police et de gendarmerie quand elles sont accusées de fautes graves. Elle associera policiers, magistrats, services sociaux et éducatifs, enseignants-chercheurs et citoyens afin de confronter les points de vue et les expériences en garantissant la défense de l'intérêt général, tel que proposé dans notre… (extrait)