Amendement n° 4 de M. Michel Vialay sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 314-2-1 A. - Les douaniers autorisés à porter une arme pendant l’exercice de leur mission, ainsi que les policiers municipaux, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C en dehors de leur service, s’ils remplissent les conditions mentionnées au présent chapitre et s’ils sont soumis à un entraînement régulier. « Un décret fix… (extrait)

L'exposé des motifs

Les policiers municipaux et les douaniers constituent des cibles privilégiées pour ceux dont ils ont stoppé les actions délictueuses. La presse s’est d’ailleurs faite l’écho des menaces dont ils sont l’objet alors qu’ils n’ont aucune arme sur eux. À la suite des attentats survenus en France, policiers nationaux et gendarmes sont autorisés à être armés en permanence, y compris hors service et sur l… (extrait)