Amendement n° 5 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78-6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui la loi ne prévoit qu’une peine de deux mois de prison pour les personnes tentant de se soustraire à une présentation devant un officier de police judiciaire. Une peine de trois mois serait plus adaptée car correspondrait à celle pour le refus de présenter des documents en cas de contrôle routier.