Amendement n° 36 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Doctrine de maintien de l’ordre « Art. L. 211-1 A. - Le maintien de l’ordre comprend nécessairement le bon exercice par les journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111-6 du code du travail de leur mission de service public de l’information. « À cet effet, le maintien de l’ordre doit notamment garantir : … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons une avancée pour la liberté fondamentale de manifester (ainsi que pour la liberté d’expression, du travail, d’association et de réunion), à savoir garantir le bon travail des journalistes, garants du service public de l’information, lors de manifestations. À ce titre, nous proposons de nous inspirer des normes et pratiques en vigueur dans d’autres pays eu… (extrait)