Amendement n° CL7 de M. Michel Vialay sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 314-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 314-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 314-2-1 A. - Les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 315-1, admis à faire valoir leurs droits à la retraite, sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes et munitions des catégories B et C s’ils remplissent les conditions mentionnées à la section 1 du présent chapitre, et s’ils sont soumis à un entraînement régulier. « Un décret fixe les modalités d’applic… (extrait)

L'exposé des motifs

Les policiers, douaniers et gendarmes qui sont en retraite, constituent des cibles privilégiées pour ceux dont ils ont stoppé les actions délictueuses et pour ceux qui veulent s’attaquer aux femmes et aux hommes qui incarnent ou ont incarné la défense de notre République et la défense de la France. La presse s’est d’ailleurs faite l’écho des menaces dont ils sont l’objet alors qu’ils n’ont aucune … (extrait)