Amendement n° 6 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ».

L'exposé des motifs

Actuellement, les maires de commune limitrophes peuvent mettre en commun leur police municipale dès lors que le nombre d’habitants de l’ensemble des communes en question n’excède pas 80 000 personnes. Pour une ville comme Béziers qui est forte de 78 000 habitants, ce dispositif n’est pas opérant dans la mesure où c’est une dizaine de villages autour qui aimeraient bénéficier du concours de la poli… (extrait)