Amendement n° 13 · ART. 3, déposé par M. Le Bohec +3 cosignataires.
L'essentiel : La parité entre femmes et hommes au conseil d’administration de l’Agence nationale du sport devra être respectée à compter du 1er janvier 2020, échéance que cet amendement inscrit dans le texte.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 : « À compter du 1 er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’exigence de parité au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale du sport est un signal fort pour le monde sportif. Toutefois, elle ne peut avoir l’effet positif escompté que si elle est effective et sa mise en œuvre doit pour cela s’inscrire dans un calendrier accéléré mais raisonnable. Aussi, cet amendement vise à prévoir que la parité entre les hommes et les femmes doit être respectée au sein de conseil d’administration de l’Agence à compter du 1 er janvier 2020 afin les parties concernées puissent être acteurs de cette dynamique, avec une sécurité en particulier juridique suffisante, et s’approprier cette exigence de parité pour qu’elle profite véritablement à l’Agence nationale du sport.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte inscrit l'Agence nationale du sport dans le code du sport, au sein d'un chapitre distinguant désormais les établissements publics et l'Agence. Il ratifie, sous réserve des modifications qu'il apporte, l'ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il prévoit que, par dérogation au code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère les actes afférents aux opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique. Il modifie enfin l'article 17 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui encadre la délivrance des titres de sous-occupation à des partenaires de marketing.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 45 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-Christine Verdier-Jouclas LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Yannick Kerlogot LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 13 en séance (Agence nationale du sport et organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la ministre, vous connaissez mon attachement à la défense de la place des femmes dans notre société, à la parité et à l’égalité réelle des femmes et des hommes. Je profite de mon intervention pour saluer l’arrivée à la présidence de la Commission européenne de Mme Ursula Van der Leyen : sa nomination constitue un modèle pour tous nos concitoyens. J’en profite aussi pour saluer l’anniversaire de la députée Valérie Gomez-Bassac, qui travaille particulièrement sur les questions européennes. […] Nous devons travailler sur la parité, surtout dans le monde du sport. Nous en avons déjà parlé, madame la ministre. Je félicite... »
« Avis favorable. […] La proposition complétera l’amendement de Mme Buffet sur le sujet que nous avons adopté en commission et qui est venu enrichir – c’est le mot juste – notre texte. La date proposée – celle du 1 er janvier 2020 – laisse un peu moins de six mois aux différents collèges de l’ANS pour s’organiser et parvenir à une parité totale. Elle évitera que l’on ne soulève des difficultés juridiques relatives aux décisions déjà prises par le conseil d’administration. Avis très favorable. »
« Je remercie M. Le Bohec de s’associer au front uni que j’ai pu constater en commission et qui m’a ravie, puisque je suis très attachée à la parité entre les femmes et les hommes, en particulier dans l’écosystème sportif, où des progrès doivent encore intervenir. Ce combat pour l’égalité réelle, nous devons le mener ensemble à tous les niveaux. Je me réjouis que nous puissions aborder le sujet en séance, comme nous l’avons fait en commission. La parité est déjà imposée et appliquée au sein de l’assemblée générale de l’Agence. »
« On voit combien il est difficile de réfléchir dans un débat parlementaire au fonctionnement d’une agence déjà créée par arrêté, mais je me réjouis que nous puissions adopter l’amendement. Au sein du conseil d’administration de l’Agence, la parité sera effective dans quelques mois et, quand nous examinerons en 2020 le projet de loi sur le sport, il faudra travailler sur la place des femmes, notamment au sein des structures fédérales, avec beaucoup de détermination. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Agence nationale du sport et organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous sommes à un tournant pour le sport français. Nous vivons un moment important pour nos clubs, nos pratiquants, nos concitoyens et nos concitoyennes – donc pour vous, mesdames et messieurs les députés, qui êtes les garants de la bonne mise en œuvre de nos politiques publiques. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui comporte deux grands volets. Le premier s’inscrit dans le prolongement de la loi que nous avons adoptée l’an dernier pour assurer dans les meilleures conditions l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris. »
« Ce projet de loi, initialement consacré à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, a vu son contenu considérablement modifié par un amendement gouvernemental visant à consolider par la loi l’Agence nationale du sport créée par décret. »
« Je veux d’abord saluer le travail conjoint du ministère, du rapporteur et de l’administration : il a permis, dans un cadre contraint, la rédaction d’un projet de loi conforme à l’intérêt de toutes et tous pour la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. »
« « Les Jeux olympiques de Rome ont humilié notre jeunesse à la face du monde. » C’est en ces termes qu’il y a presque soixante ans, le député Hervé Laudrin évoquait, dans cet hémicycle, son indignation encore vive. »
« Le projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 est une étape importante dans la préparation des Jeux et, par là, des athlètes qui participeront à ces magnifiques compétitions. »
« Nous aurions préféré examiner un projet de loi Sport et société, un second projet de loi olympique, un projet de loi d’héritage des Jeux de Paris de 2024 qui permette d’instaurer des politiques publiques promouvant le sport-santé, le sport à l’école, le sport dans l’entreprise, le sport comme facteu… »