C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 1er août 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte inscrit l'Agence nationale du sport dans le code du sport, au sein d'un chapitre distinguant désormais les établissements publics et l'Agence. Il ratifie, sous réserve des modifications qu'il apporte, l'ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il prévoit que, par dérogation au code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère les actes afférents aux opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière à une juridiction administrative unique. Il modifie enfin l'article 17 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui encadre la délivrance des titres de sous-occupation à des partenaires de marketing.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.