Amendement n° 37 de M. Stéphane Testé à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « pour », insérer les mots : « toutes et ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 17.