Amendement n° AC3 de Mme Marie-George Buffet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 40.

L'exposé des motifs

Les cosignataires saluent le fait que les CTS aient été exclus du dispositif de détachement d’office de fonctionnaires crée par la loi sur la fonction publique, même si ils continuent de s’y opposer pour l’ensemble des fonctionnaires. La rédaction actuelle de l’Alinéa 40 ne répond pas aux attentes des CTS. De plus, il ne semble pas pertinent que le responsable de la haute performance décide des af… (extrait)