Amendement n° AC23 de M. Stéphane Testé à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « signée par » les mots : « conclue entre »

Amendement rédactionnel.