Amendement n° AC24 de M. Stéphane Testé à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ainsi que les acteurs privés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les dispositions prévoyant que l’agence apporte son concours aux acteurs privés, car cette notion d’acteurs privés n’est pas suffisamment précise.