Amendement n° AC10 de M. Régis Juanico à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « ainsi que les acteurs privés ».

L'exposé des motifs

Est-ce bien le rôle de l’ANS d’apporter son concours financier aux projets et acteurs privés ?