Amendement n° 11 de Mme Marie-George Buffet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° Le dernier alinéa du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la rédaction issue du Sénat et supprimée en commission, permettant d’offrir une garantie supplémentaire pour que l’utilisation des voies réservées réponde strictement aux objectifs fixés par l’ordonnance. En effet, l’impact sur les populations locales sera important et les désagréments pouvant être nombreux pour les usagers du quotidien, il convient d’encadrer strictement le… (extrait)