Adopté.
Supprimer l’alinéa 7.
La consultation obligatoire des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation introduite par le rapporteur constitue une contrainte supplémentaire qui complexifie inutilement le dispositif. Dans la pratique, un travail préparatoire important aura lieu en amont de la mise en place de ces voies de délestage avec les collectivités concernées qui rend donc inutile cette consultation obl… (extrait)