Amendement n° 4 de Mme Brigitte Kuster à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° Le dernier alinéa du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de leur mise en service doit être strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité mentionnés au premier alinéa. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit un ajout du Sénat visant à rendre la durée de mise en service des voies réservées strictement proportionnée aux objectifs de sécurité et de fluidité. Cette précision pourtant indispensable a été supprimée en commission, au motif qu’elle fragiliserait juridiquement le dispositif, mais sans que l’on sache de quelle nature seraient ces fragilités présumées. Il est indispensabl… (extrait)