Amendement n° AC39 de M. Stéphane Testé à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alléger les procédures prévues pour l’examen de la convention d’objectifs par les commissions parlementaires, tout en conservant un contrôle parlementaire exigeant sur cette convention.