Amendement n° 40 de M. Stéphane Testé à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « consultative », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que les députés et sénateurs sont désignés au sein du conseil d’administration de l’agence par leurs assemblées respectives - soit par le président de l’Assemblée et par celui du Sénat, dans le prolongement de la logique de la loi du 3 août 2018 sur la présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement.