Amendement n° AC45 de M. Stéphane Testé à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 47, substituer au mot : « celles-ci » le mot : « celle-ci ».

Amendement rédactionnel.