Amendement n° 31 · ART. PREMIER, déposé par M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés NG.
L'essentiel : Pour cofinancer la « prime pour le climat » aux côtés de l’Anah, cet amendement voulait confier à la Caisse des dépôts la gestion d’un fonds dédié, alimenté par les remboursements des bénéficiaires.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 321‑1‑5. – L’Agence nationale de l’habitat verse la prime pour le climat prévue à l’article L. 322‑1 selon les modalités définies à l’article L. 322‑5. À cette fin, et selon des modalités définies par décret, elle reçoit de la Caisse des dépôts et consignations le montant correspondant à la fraction non assimilable à une subvention telle que définie à l’article L. 322‑4. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VII du titre I er du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 518‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 518‑24‑2. – I. – Les sommes remboursées par les bénéficiaires de la prime pour le climat, mentionnées au II de l’article L. 322‑4 du code de la construction et de l’habitation, sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds de primes pour le climat. « II. – La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l’économie, peut émettre des titres de créances au bénéfice du fonds. Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. « III. – Les emplois du fonds de primes pour le climat sont fixés par le ministre chargé de l’éco…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à faire jouer à la Caisse des dépôts et consignations un rôle de co-financeur du dispositif, aux côtés de l’Anah. Il s’agirait de créer une troisième section, aux côtés de la section générale (correspondant au bilan de l’établissement public) et du fonds d’épargne (fonds dont les sommes sont employées en priorité au financement du logement social et ayant un bilan autonome). Cette troisième section, qui pourrait s’appeler « fonds de primes pour le climat », bénéficierait, elle aussi, d’un bilan autonome. Comme pour le fonds d’épargne, la CDC pourrait prêter à ce fonds et émettre des titres de créance au bénéfice du fonds.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit la création d'une prime visant à soutenir la transition écologique et à lutter contre la précarité énergétique. Il modifie des dispositions législatives relatives à l'habitat, à l'énergie et aux impôts, afin de faciliter des mesures de rénovation énergétique des logements. Il introduit des obligations pour les propriétaires bailleurs concernant la mise en location ou le renouvellement de baux locatifs, en lien avec les performances énergétiques des logements. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l'État afin de couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 38 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean Lassalle LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 31 en séance (Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à confier à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, un rôle de cofinanceur du dispositif, aux côtés de l’ANAH, en créant en son sein une troisième section, en plus de la section générale – le bilan de l’établissement public – et du fonds d’épargne. Cette troisième section – qui pourrait être appelée « fonds de primes pour le climat » – bénéficierait, elle aussi, d’un bilan autonome. Comme pour le fonds d’épargne, la CDC pourrait lui prêter et émettre des titres de créance à son bénéfice. »
« Il est défavorable. Si la CDC est, de toute évidence, plus indiquée que l’ANAH pour gérer la partie financière et les prêts, un tel dispositif entraînerait pour elle un coût important, quelle que soit l’entité qui porte la créance. Par ailleurs, nous avons choisi d’accorder, à travers la Prime rénov’, un taux de subvention plus élevé, qui pourra s’ajouter à l’éco-prêt à taux zéro, l’éco-PTZ. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La prime pour le climat, je l’ai dit aussi, est universelle, et c’est sa grande différence avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Elle s’adresse en effet à tous les propriétaires, bailleurs ou occupants, dès lors que leur logement est occupé à titre de résidence principale. »
« Le sujet qui est mis aujourd’hui sur la table, la rénovation énergétique des logements, est essentiel. Nous sommes d’accord pour dire que cette rénovation est un levier prioritaire pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et assurer la transition écologique de notre économie.… »
« J’ai d’ailleurs aujourd’hui une pensée toute particulière pour nos amis britanniques, qui sont en train de faire, de l’autre côté de la Manche, un choix très important pour l’avenir de notre continent, et peut-être aussi pour l’avenir du monde. »
« « Pour faire des économies, sept Français sur dix choisissent le froid au chauffage », titrait le journal L ’ Union , le 19 novembre dernier. Ce titre tapageur révèle en fait une terrible réalité : la précarité énergétique. »
« Permettez-moi, tout d’abord, de remercier le groupe Socialistes et apparentés de mettre en débat, à l’occasion de son ordre du jour réservé, les enjeux liés à la rénovation des logements d’habitation, qui sont à la fois considérables et urgents. »
« Tout d’abord, je souhaite remercier Boris Vallaud et saluer son ambition. Il propose de s’attaquer au fléau des passoires thermiques, gâchis énergétique et révélateur des inégalités sociales. »
« Depuis plusieurs mois, je me dis que l’enjeu auquel nous sommes confrontés, face à l’urgence climatique, est de réconcilier la fin du monde et la fin du mois. Les colères sociales qui s’expriment depuis plus d’un an en France en attestent de manière criante. »
« La proposition de loi de notre collègue Boris Vallaud portant création d’une prime pour le climat formule des objectifs de rénovation énergétique louables. Ces objectifs, notre majorité et le Gouvernement les défendent depuis 2017 et en ont fait une priorité dans leur action. »
« La proposition de loi que nous soumet le groupe Socialistes et apparentés a pour objet la mise en place d’un dispositif ambitieux – j’insiste sur ce terme – pour le financement de la transition énergétique des logements d’habitation. »