Déposé le : 28 novembre 2019

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 12 décembre 2019

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

I. - Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 321-1-5. - L’Agence nationale de l’habitat verse la prime pour le climat prévue à l’article L. 322-1 selon les modalités définies à l’article L. 322-5. À cette fin, et selon des modalités définies par décret, elle reçoit de la Caisse des dépôts et consignations le montant correspondant à la fraction non assimilable à une subvention telle que définie à l’article L. 322-4. » II. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - La sous-section 4 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 518-24-2 ainsi rédigé : « Art. L. 518-24-2. - I. - Les sommes remboursées par les bénéficiaires de la prime pour le climat, mentionnées au II de l’article L. 322-4 du code de la construction et de l’habitation, sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds de primes pour le climat. « II. - La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de surveillance et après autorisation du ministre chargé de l’économie, peut émettre des titres de créances au bénéfice du fonds. Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. « III. - Les emplois du fonds de primes pour le climat sont fixés par le ministre chargé de l’économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du fonds de primes pour le climat mentionné au présent article pour l’année expirée. »

Qui l'a déposé

M. Boris Vallaud SOC

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à faire jouer à la Caisse des dépôts et consignations un rôle de co-financeur du dispositif, aux côtés de l’Anah. Il s’agirait de créer une troisième section, aux côtés de la section générale (correspondant au bilan de l’établissement public) et du fonds d’épargne (fonds dont les sommes sont employées en priorité au financement du logement social et ayant un bilan autonome). Cette troisième section, qui pourrait s’appeler « fonds de primes pour le climat », bénéficierait, elle aussi, d’un bilan autonome. Comme pour le fonds d’épargne, la CDC pourrait prêter à ce fonds et émettre des titres de créance au bénéfice du fonds.

Le texte amendé

création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi prévoit la création d'une prime visant à soutenir la transition écologique et à lutter contre la précarité énergétique. Il modifie des dispositions législatives relatives à l'habitat, à l'énergie et aux impôts, afin de faciliter des mesures de rénovation énergétique des logements. Il introduit des obligations pour les propriétaires bailleurs concernant la mise en location ou le renouvellement de baux locatifs, en lien avec les performances énergétiques des logements. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l'État afin de couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier · 58 amendements

n° CE1 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 322-7 ».
n° 1 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 322-7 ».
n° CE2 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 13, après les mots : « d’accompagner », insérer les mots : « , dans le parc privé, ».
n° 2 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 13, après le mot : « accompagner », insérer les mots : « , dans le parc privé, ».
n° CE3 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 13, après la première occurrence des mots : « d’habitation », sont insérés les mots : « , à l’exception des…
n° 3 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « habitation », insérer les mots : « , à l’exception des investisseurs…
n° CE4 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 13, substituer la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».
n° 4 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».
n° CE5 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de rénovation énergétique » les mots : « et équipements, ».
n° 5 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 14, substituer aux mots : « de rénovation énergétique » les mots : « et équipements, ».
n° CE6 M. Boris Vallaud SOC Rejeté I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « kilowatt/heure » les mots : « kilowattheures ». II. - En conséquence, procéder à la…
n° 6 M. Boris Vallaud SOC Rejeté I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « kilowatt/heure » les mots : « kilowattheures ». II. - En conséquence, procéder à la…
n° CE7 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. »
n° 7 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. »
n° CE8 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Remplacer l’alinéa 22 par les alinéas suivants : « II., Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du…
n° 8 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Substituer à l'alinéa 22 les sept alinéas suivants : « II. , Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement…
n° CE9 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les travaux ou une partie des travaux sont réalisés par le propriétaire…
n° 9 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les travaux ou une partie des travaux sont réalisés par le propriétaire…
n° CE10 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 24, substituer aux mots : « 750 euros par mètre carré » les mots : « 350 euros hors taxes par mètre carré de surface…
n° 10 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 24, substituer au montant : « 750 euros par mètre carré » les montants : « 350 euros hors taxes par mètre carré de…
n° CE11 M. Boris Vallaud SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 11 M. Boris Vallaud SOC Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la…
n° CE12 M. Boris Vallaud SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 12 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 38, supprimer les mots : « à due concurrence des dépenses énergétiques économisées sur la base du projet défini au II…
n° CE13 M. Boris Vallaud SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 13 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par…
n° CE14 M. Boris Vallaud SOC Déclaré irrecevable (article 40)
n° 14 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 39, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
n° CE15 M. Boris Vallaud SOC Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la…
n° 15 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Après le mot : « créance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « constitue un passif de succession. »
n° CE16 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 38, supprimer les mots : « à due concurrence des dépenses énergétiques économisées sur la base du projet défini au II…
n° 16 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Après la seconde occurrence du mot : « habitat » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « . Le versement de la prime est…
n° CE17 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par…
n° 17 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Les associations et sociétés habilitées à réaliser les travaux ou la pose des équipements précités…
n° CE18 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 39, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
n° 18 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat…
n° CE19 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 39, après le mot : « créance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « constitue un passif de succession. »
n° 19 M. Boris Vallaud SOC Rejeté À l’alinéa 44, après le mot : « procéder », insérer les mots : « ou à faire procéder ».
n° CE20 M. Boris Vallaud SOC Rejeté I. - Après la deuxième occurrence du mot : « habitat », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 42. II. - Compléter le…
n° CE21 M. Boris Vallaud SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Les associations et sociétés habilitées à réaliser les travaux ou la pose des équipements précités…

17 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 31 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000031.