Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e1
Ce qu'il proposait
extraitARTICLE PREMIER
Substituer à l'alinéa 22 les sept alinéas suivants :
« II. , Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des travaux et équipements qui ouvrent droit à la prime. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation requis. Il peut également conditionner l’éligibilité à la prime de certains travaux et équipements au respect d’un plafond de prix.
« Pour un projet de rénovation donné, peuvent bénéficier de la prime les travaux et équipements mentionnés au premier alinéa du présent II qui s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation complète et performante, c’est-à-dire ceux qui permettent au local à usage d’habitation d’atteindre, après rénovation, la norme « bâtiment basse consommation ».
« Le deuxième alinéa du présent II ne s’applique pas :
« 1° Aux logements qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure à la norme « bâtiment basse consommation ;
« 2° Aux logements pour lesquels le coût des travaux permettant d’atteindre une consommation inférieure à la norme « bâtiment basse consommation » est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
« Pour les logements qui remplissent au moins l’une des conditions définies aux 1° et 2° , sont éligibles les travaux et acquisitions d’équipements permettant l’atteinte du plus fort gain de performance énergétique possible. Ce gain est évalué par le mandataire habilité de l’Agence nationale de l’habitat mentionné à l’article L. 322-5-1.
« Les travaux et équipements sont présentés dans le cadre d’un projet de transition écologique de l’habitat, élaboré dans les conditions prévues à l’article L. 322-5-1. Ce projet s’appuie, le cas échéant, sur l’audit énergétique prévu à l’article L. 134-3. Il fait apparaître le gain de consommation énergétique attendu et…
Texte tronqué pour tenir dans nos données. Lire le dispositif intégral sur assemblee-nationale.fr.
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Qui l'a déposé
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Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement prévoit que les travaux éligibles à la prime seront définis par décret. Le Gouvernement pourra conditionner l’éligibilité à la prime de certains travaux et équipements au respect d’un plafond de prix, de manière à limiter autant que possible les effets inflationnistes que pourrait avoir le dispositif de la prime pour le climat sur le coût des rénovations.
Cet amendement vise à préciser l’objectif de performance énergétique devant être atteint après travaux. La prime pour le climat financera exclusivement les rénovations globales et performantes permettant d’atteindre la norme « bâtiment basse consommation ».
Pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques…
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Le texte amendé
création d'une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements
Ce texte de loi prévoit la création d'une prime visant à soutenir la transition écologique et à lutter contre la précarité énergétique. Il modifie des dispositions législatives relatives à l'habitat, à l'énergie et aux impôts, afin de faciliter des mesures de rénovation énergétique des logements. Il introduit des obligations pour les propriétaires bailleurs concernant la mise en location ou le renouvellement de baux locatifs, en lien avec les performances énergétiques des logements. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l'État afin de couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.
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Les autres amendements au même endroit du texte
Article premier · 58 amendements- n° CE1 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 1 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE2 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 2 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE3 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 3 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE4 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 4 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE5 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 5 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE6 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 6 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE7 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 7 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE8 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE9 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 9 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE10 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 10 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE11 M. Boris Vallaud SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 11 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE12 M. Boris Vallaud SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 12 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE13 M. Boris Vallaud SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 13 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE14 M. Boris Vallaud SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 14 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE15 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 15 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE16 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 16 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE17 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 17 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE18 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 18 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE19 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° 19 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE20 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE21 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
- n° CE22 M. Boris Vallaud SOC Rejeté
17 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.
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La source
Fiche officielle de l'amendement n° 8 sur assemblee-nationale.fr
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2352P0D1N000008.