Amendement n° 7 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes d’habitations à loyer modéré ne sont pas éligibles à la prime. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que sont seuls éligibles à la prime les propriétaires de logements dans le parc privé, et non dans le parc social. Les organismes d’habitations à loyer modéré pourront néanmoins intervenir comme mandataire habilité de l’Anah et accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique.