Amendement n° CE8 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Remplacer l’alinéa 22 par les alinéas suivants : « II., Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des travaux et équipements qui ouvrent droit à la prime. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation requis. Il peut également conditionner l’éligibilité à la prime de certains travaux et équipements au respect d’un plafond de prix. « Pour un projet de rénovation donné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les travaux éligibles à la prime seront définis par décret. Le Gouvernement pourra conditionner l’éligibilité à la prime de certains travaux et équipements au respect d’un plafond de prix, de manière à limiter autant que possible les effets inflationnistes que pourrait avoir le dispositif de la prime pour le climat sur le coût des rénovations. Cet amendement vise à préci… (extrait)