Amendement n° 19 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, après le mot : « procéder », insérer les mots : « ou à faire procéder ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet à l’Anah de déléguer les opérations de contrôle. Les contrôles effectués par l’Anah dans le cadre du dispositif de la prime pour le climat seraient réalisés sur le modèle en place actuellement. Aujourd’hui, le délégué de l’agence dans le département ou un délégataire peut procéder à tout contrôle sur place pour l’instruction des demandes de subvention, la vérification de l’ex… (extrait)