Amendement n° CE17 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire de la prime peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le solde de la prime pour le climat restant dû. Aucuns frais ne peuvent être mis à sa charge en cas de remboursement par anticipation. Pour les bénéficiaires ayant opté pour le dispositif prévu au 1° du présent II, l’Agence nationale de l’habitat accepte alors de réduire son privilège ou de donner mainlevée de son inscription. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet aux bénéficiaires de rembourser le solde de la prime pour le climat restant dû de manière anticipée. Cela offre davantage de flexibilité aux ménages.