Le parcours du texte
- 22 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 décembre 2019 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi prévoit la création d'une prime visant à soutenir la transition écologique et à lutter contre la précarité énergétique. Il modifie des dispositions législatives relatives à l'habitat, à l'énergie et aux impôts, afin de faciliter des mesures de rénovation énergétique des logements. Il introduit des obligations pour les propriétaires bailleurs concernant la mise en location ou le renouvellement de baux locatifs, en lien avec les performances énergétiques des logements. Enfin, il prévoit des compensations financières pour l'État afin de couvrir les pertes de recettes liées à ces mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 31 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Dans son rapport de mars 2024 sur les mesures de lutte contre la hausse des prix de l'énergie, la Cour des comptes évalue à environ 36 milliards d'euros le coût net pour l'État du bouclier tarifaire et des dispositifs associés entre 2021 et 2024. Si ces mesures ont contenu la hausse des prix (sans le bouclier, l'électricité aurait augmenté de près de 40 % en 2022 et de plus de 50 % en 2023), elle juge qu'elles ont été insuffisamment ciblées, bénéficiant largement à des ménages qui n'en avaient pas besoin.
« Les mesures exceptionnelles de lutte contre la hausse des prix de l'énergie », mars 2024
La Cour des comptes relève que l'objectif de massification du dispositif MaPrimeRénov' est atteint, avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés, pour un montant total d'aides de 862 millions d'euros en un an et demi ; elle constate toutefois que la vérification de la qualité et de l'efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n'est pas assurée, et recommande une évaluation complète ainsi qu'un meilleur usage des données pour mesurer l'efficacité énergétique réelle.
« Premiers enseignements du déploiement du dispositif MaPrimeRénov' », audit flash, septembre 2021
Selon le Haut Conseil pour le climat, le rythme des rénovations énergétiques performantes du parc de logements stagne autour de 0,2 % par an, alors qu'il devrait atteindre 1 % par an après 2022 puis 1,9 % par an d'ici 2030 pour respecter les objectifs climatiques.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« La prime pour le climat, je l’ai dit aussi, est universelle, et c’est sa grande différence avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE. Elle s’adresse en effet à tous les propriétaires, bailleurs ou occupants, dès lors que leur logement est occupé à titre de résidence principale. »
« Le sujet qui est mis aujourd’hui sur la table, la rénovation énergétique des logements, est essentiel. Nous sommes d’accord pour dire que cette rénovation est un levier prioritaire pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 et assurer la transition écologique de notre économie.… »
« J’ai d’ailleurs aujourd’hui une pensée toute particulière pour nos amis britanniques, qui sont en train de faire, de l’autre côté de la Manche, un choix très important pour l’avenir de notre continent, et peut-être aussi pour l’avenir du monde. »
« « Pour faire des économies, sept Français sur dix choisissent le froid au chauffage », titrait le journal L ’ Union , le 19 novembre dernier. Ce titre tapageur révèle en fait une terrible réalité : la précarité énergétique. »
« Permettez-moi, tout d’abord, de remercier le groupe Socialistes et apparentés de mettre en débat, à l’occasion de son ordre du jour réservé, les enjeux liés à la rénovation des logements d’habitation, qui sont à la fois considérables et urgents. »
« Depuis plusieurs mois, je me dis que l’enjeu auquel nous sommes confrontés, face à l’urgence climatique, est de réconcilier la fin du monde et la fin du mois. Les colères sociales qui s’expriment depuis plus d’un an en France en attestent de manière criante. »
« La proposition de loi de notre collègue Boris Vallaud portant création d’une prime pour le climat formule des objectifs de rénovation énergétique louables. Ces objectifs, notre majorité et le Gouvernement les défendent depuis 2017 et en ont fait une priorité dans leur action. »
« La proposition de loi que nous soumet le groupe Socialistes et apparentés a pour objet la mise en place d’un dispositif ambitieux – j’insiste sur ce terme – pour le financement de la transition énergétique des logements d’habitation. »
Le passage en commission
35 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 35 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 47 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 2444 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée une prime pour le climat, avance remboursable de l'Agence nationale de l'habitat pour des travaux de rénovation énergétique, et autorise ses emprunts garantis par l'État. 5827 com. / 31 séance
Crée une prime pour le climat, avance remboursable de l'Agence nationale de l'habitat pour des travaux de rénovation énergétique, et autorise ses emprunts garantis par l'État.
58 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, puis 31 en séance.
Article 2 Rattache le service public de la performance énergétique de l'habitat au dispositif de la prime pour le climat.
Rattache le service public de la performance énergétique de l'habitat au dispositif de la prime pour le climat.
Article 3 Interdit dès 2027 de louer ou de renouveler un bail au-delà de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sous peine de travaux, relogement et amende journalière. 71 com. / 6 séance
Interdit dès 2027 de louer ou de renouveler un bail au-delà de 330 kilowattheures par mètre carré et par an, sous peine de travaux, relogement et amende journalière.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance.
Article 4 Empêche le bailleur qui a touché la prime pour le climat d'invoquer, pour le logement concerné, une révision ou une réévaluation du loyer au titre des travaux financés. 10 com. / 1 séance
Empêche le bailleur qui a touché la prime pour le climat d'invoquer, pour le logement concerné, une révision ou une réévaluation du loyer au titre des travaux financés.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 5 Crée pour l'Agence nationale de l'habitat 2 taxes sur les plus-values d'immeubles primés ou énergivores, et abroge un crédit d'impôt et un taux réduit de TVA. 136 com. / 7 séance
Crée pour l'Agence nationale de l'habitat 2 taxes sur les plus-values d'immeubles primés ou énergivores, et abroge un crédit d'impôt et un taux réduit de TVA.
13 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 7 en séance.
Article 6 Compense pour l'État la perte de recettes et la charge résultant de la loi par la majoration d'un taux du code général des impôts. 10 com. / 1 séance
Compense pour l'État la perte de recettes et la charge résultant de la loi par la majoration d'un taux du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.