Le parcours du texte
- 3 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 décembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 30 janvier 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 4 juin 2020 2e lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-901
Ce que change ce texte
Le 30 janvier 2020, l’Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, par 50 voix, aucune contre et 9 abstentions.
- Liste d’opposition annoncéeExige que les informations dues au consommateur au cours de la conversation le soient « de manière claire, précise et compréhensible », et que le professionnel lui indique qu’il peut « s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique » s’il ne souhaite pas être prospecté par cette voie. art. 1er
- Rénovation énergétique interditeInterdit toute prospection commerciale par voie téléphonique portant sur la vente d’équipements ou de travaux destinés à des logements et « permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables ». art. 1er bis
- Fichiers purgés chaque moisOblige tout professionnel à faire vérifier la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d’opposition au moins une fois par mois s’il démarche à titre habituel, et avant toute campagne dans les autres cas. art. 1er bis
- Jours et horaires encadrésRenvoie à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation et « applicable sans exception », le soin de déterminer les jours et horaires durant lesquels la prospection est autorisée. art. 1er bis
- Contrat nul, profiteur responsableRend nul tout contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation de ces règles, et présume responsable tout professionnel qui a tiré profit de sollicitations irrégulières ; le démarcheur s’engage par ailleurs à respecter un code de bonnes pratiques. art. 1er bis
- Inscription reconduitePrévoit que l’inscription sur la liste d’opposition est reconductible tacitement, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. art. 1er bis
- Gestionnaire plus transparentOblige l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition à rendre accessibles ses données essentielles dans un format ouvert, aisément réutilisable, et à publier sur son site un rapport d’activité annuel ; l’avis rendu sur sa désignation devient motivé et publié. art. 2
- Contrats en cours exceptésMaintient la possibilité d’appeler un consommateur inscrit sur la liste lorsque la sollicitation intervient « dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat », y compris pour proposer des produits ou services afférents ou complémentaires. art. 5
- Numéros surtaxés suspendusImpose que le contrat portant sur un numéro à valeur ajoutée prévoie la suspension de l’accès au numéro, puis sa résiliation en cas de réitération, lorsque les informations dues sont absentes ou inexactes, qu’aucun produit ou service réel n’y est associé, ou qu’il relève de ceux que l’opérateur exclut par ses règles déontologiques. art. 6
- Signalement des anomaliesCrée un mécanisme de signalement des anomalies permettant au consommateur d’alerter sur des informations absentes ou inexactes, sur le non-respect des règles déontologiques de l’opérateur ou sur l’impossibilité d’exercer son droit de réclamation ; l’opérateur doit en tenir compte. art. 6
- Coupure par le fournisseurAutorise, à défaut d’action de l’opérateur du numéro, tout fournisseur d’un service téléphonique au public à suspendre l’accès de ses abonnés au numéro en cause et, en cas de réitération, à tous les numéros du fournisseur de service à valeur ajoutée concerné. art. 6
- Amendes multipliéesPorte les amendes du premier alinéa de l’article L. 242-21 du code de la consommation de 3 000 euros à 75 000 € et de 15 000 euros à 375 000 €. art. 6
- Faux numéros bloquésOblige les opérateurs à authentifier l’identifiant d’appelant, à interrompre l’acheminement des appels et messages dont l’authenticité n’est pas confirmée, et à empêcher l’émission depuis l’étranger d’appels affichant un numéro du plan de numérotation établi par l’autorité ; ce blocage s’applique trois mois après la promulgation, l’authentification deux ans après. art. 6
- Référé contre les numérosPermet à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de demander au juge, en référé ou sur requête, toute mesure propre à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée, et notamment d’interdire l’attribution de nouveaux numéros surtaxés au fournisseur en cause pendant cinq ans au plus. art. 7
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 30 janvier 2020 : 50 voix pour, aucune contre, 9 abstentions. Trois groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 28 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 18 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ont voté pour, sans une seule voix contre. UDI et Indépendants apporte 18 des 50 voix pour, pour un groupe bien plus petit que la majorité.
lire le passage ↗Rapporteur, écarte le consentement préalable au profit d’une opposition renforcée : « l’opt-in ne résoudrait rien », et défend des solutions techniques qui contraignent les opérateurs et font appel à l’autorité de régulation.
Oppose au consentement préalable un chiffre : « 90 % des appels qui dérangent les Français sont des appels frauduleux », automates, ping calls et usurpations d’identité, que l’opt-in ne toucherait pas.
Réserves et nuances, 3
S’abstiennent, avec des député·es non inscrit·es : ensemble ils forment les 9 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Réclame le principe du consentement et conteste l’argument de l’emploi opposé par le Gouvernement : « je trouve assez honteux d’invoquer la situation de familles monoparentales ou d’étudiants qui ont besoin d’un job pour justifier votre refus d’introduire le principe du consentement au démarchage téléphonique ».
Rappelle avoir défendu un texte plus large sur le même sujet, qui prévoyait le consentement préalable, un indicatif dédié et des horaires encadrés, et « regrette que ce texte ait été complètement vidé de sa substance ».
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Démarchage téléphonique et appels frauduleux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise effectivement à supprimer l’article 1 er A. En l’absence de discussion générale, je pense que nous ne nous attarderons pas très longtemps sur cette question, mais vous savez que le démarchage téléphonique représente aujourd’hui un véritable fléau qui exaspère les Français. »
« Cet amendement vise également à supprimer l’article 1 er A, mais pour une raison différente de celle de Mme Ménard. Il est en effet déjà prévu que l’usager désirant s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique peut le faire par voie électronique ou par tout autre moyen. »
« Ce sujet me tient particulièrement à cœur, puisque j’ai eu, il y a quelques mois, l’occasion de défendre un texte contre le démarchage téléphonique. Je ne reviendrai pas sur les arguments évoqués à l’instant par Mme Ménard. »
« Déposé par M. Descoeur, il va dans le même sens que le précédent et qu’un autre amendement que je défendrai ultérieurement. Les orateurs précédents ont souligné à quel point les Français souffraient de la recrudescence du démarchage téléphonique. »
« M. le rapporteur a très bien expliqué pourquoi nous préférons le système de l’opt-out à celui de l’opt-in. En outre, gardons à l’esprit qu’un certain nombre de personnes en situation de précarité travaillent dans les centres d’appels, généralement à temps partiel. »
« Nous reprenons l’examen de ce texte après un certain temps. Je souhaite faire quelques rappels. À quoi nous attaquons-nous ? À une pratique insupportable, qui agace les Français au plus haut point. Or je souhaite que nous soyons efficaces, afin que, demain, les Français soient tranquilles. »
« Il est identique à celui que M. Pierre Cordier vient de présenter. Il tend à préciser que les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises – TPE et PME –, en particulier les artisans RGE – reconnus garants de l’environnement –, ne subissent pas les conséquences de l’amendement ado… »
Le passage en commission
101 amendements examinés en commission, dont 38 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 101 amendements y ont été déposés, dont 38 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 38 adoptions qui est arrivé en séance, où 165 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- EDS 1 sur 7 14 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR aucun sur 33 0 %
- UDI_I 27 sur 36 75 %
- LAREM 8 sur 16 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Impose aux opérateurs d'authentifier l'identifiant d'appelant et de suspendre les numéros à valeur ajoutée irréguliers, et fixe 2 amendes à 75 000 et 375 000 euros. 13 adoptés sur 15
- Après l’article 2 5 adoptés sur 8
- Article 1er Exige du professionnel qui démarche par téléphone des indications claires, précises et compréhensibles et l'oblige à signaler l'inscription gratuite sur la liste d'opposition au démarchage. 4 adoptés sur 12
- Article 1er bis Interdit le démarchage téléphonique pour des équipements ou travaux de logement permettant économies d'énergie ou énergies renouvelables, oblige à vérifier la liste d'opposition et annule les contrats irréguliers. 3 adoptés sur 16
- Article 5 Autorise le démarchage téléphonique des inscrits sur la liste d'opposition pour les seules sollicitations liées à l'objet d'un contrat en cours, compléments et améliorations compris. 3 adoptés sur 5
- Article 3 bis 3 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1448 ↗le rapport de commission n° 2616 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Asupprimé 194 com. / 15 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
19 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er Bconforme 83 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance.
Article 1er Exige du professionnel qui démarche par téléphone des indications claires, précises et compréhensibles et l'oblige à signaler l'inscription gratuite sur la liste d'opposition au démarchage. 3712 com. / 25 séance
Exige du professionnel qui démarche par téléphone des indications claires, précises et compréhensibles et l'oblige à signaler l'inscription gratuite sur la liste d'opposition au démarchage.
37 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance.
Article 1er bis Interdit le démarchage téléphonique pour des équipements ou travaux de logement permettant économies d'énergie ou énergies renouvelables, oblige à vérifier la liste d'opposition et annule les contrats irréguliers. 5516 com. / 39 séance
Interdit le démarchage téléphonique pour des équipements ou travaux de logement permettant économies d'énergie ou énergies renouvelables, oblige à vérifier la liste d'opposition et annule les contrats irréguliers.
55 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 39 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 Oblige l'organisme de la liste d'opposition au démarchage à publier ses données essentielles, sous certaines réserves légales, et un rapport annuel, et rend motivé et publié un avis. 198 com. / 11 séance
Oblige l'organisme de la liste d'opposition au démarchage à publier ses données essentielles, sous certaines réserves légales, et un rapport annuel, et rend motivé et publié un avis.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 bissupprimé 74 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Autorise le démarchage téléphonique des inscrits sur la liste d'opposition pour les seules sollicitations liées à l'objet d'un contrat en cours, compléments et améliorations compris. 265 com. / 21 séance
Autorise le démarchage téléphonique des inscrits sur la liste d'opposition pour les seules sollicitations liées à l'objet d'un contrat en cours, compléments et améliorations compris.
26 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 Impose aux opérateurs d'authentifier l'identifiant d'appelant et de suspendre les numéros à valeur ajoutée irréguliers, et fixe 2 amendes à 75 000 et 375 000 euros. 2815 com. / 13 séance
Impose aux opérateurs d'authentifier l'identifiant d'appelant et de suspendre les numéros à valeur ajoutée irréguliers, et fixe 2 amendes à 75 000 et 375 000 euros.
28 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 13 adoptés, puis 13 en séance, dont 8 adoptés.
Article 7 Permet à l'autorité de la consommation de faire ordonner en justice des mesures proportionnées contre un service téléphonique surtaxé dommageable, dont un refus de numéros jusqu'à 5 ans. 61 com. / 5 séance
Permet à l'autorité de la consommation de faire ordonner en justice des mesures proportionnées contre un service téléphonique surtaxé dommageable, dont un refus de numéros jusqu'à 5 ans.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8conforme 61 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.