Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 24 juillet 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 15 juillet 2020 · adopté · 49 pour, 1 contre, 10 abstentions

Auteur : Christophe Naegelen UDI · avec 22 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 24 juillet 2020. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

6 articles
266 amendements déposés
22 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 15 juillet 2020 : 49 voix pour, 1 contre, 10 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.

Déposée le : 3 octobre 2018

Identifiant : PIONANR5L15B1284

Dossier législatif : DLR5L15N36876

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

3 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
6 décembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
21 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
30 janvier 2020 2e lecture Assemblée Modifié
4 juin 2020 2e lecture Sénat Modifié
9 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
15 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
24 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-901

Comprendre les votes

3 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (3)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté, le 15 juillet 2020, une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu 49 voix pour, 1 contre et 10 abstentions. LAREM et UDI_I se sont prononcés en faveur de la loi, tandis que LR a choisi l’abstention. Le vote reflète un accord large sur la nécessité de mieux réguler les pratiques de démarchage et de protéger les citoyens contre les appels frauduleux.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Aujourd’hui, deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. Force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles. On distingue les entreprises adhérentes à Bloctel qui respectent le droit existant, les entreprises non-adhérentes qui contre viennent au droit de la consommation et les entreprises frauduleuses qui es croquent les consommateurs à dessein. Alors qu’environ 1 100 entreprises seulement ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection les numéros protégés par Bloctel préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique, le but de la présente proposition de loi est de protéger le consommateur, tout en préservant les emplois issus d’entreprises françaises et de centres d’appels basés en France. Pour cela, il convient de mieux faire connaître Bloctel. Il est proposé que l’appelant se présente de façon exhaustive au téléphone lors d’une campagne de démarchage, et rappelle au consommateur l’existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés (article 1). Il est important par ailleurs de rendre plus efficiente la relation entre Bloctel et les entreprises mais aussi de réduire le s coûts pour les adhérents. Aujourd’hui, l’abonnement à Bloctel coûte relativement cher selon l’activité de démarchage de l’entreprise ; jusqu’à 40 000 € pour un…

Articles (6 extrait·s du texte)

Article 1er Oblige le démarcheur téléphonique à annoncer d'emblée notamment son identité, son employeur, la nature commerciale de l'appel et la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition. Après le mot : « indique », la fin du premier alinéa de l’article L. 221-16 du code de la consommation est ainsi rédigée : « de manière explicite au début de la conversation son identité, le nom de la personne morale qui l’emploie, l’objet social de la société, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, s i cette personne est distincte de l’employeur, et la nature commerciale de l’appel. Il indique également la possibilité pour le consommateur qui n e souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique telle que prévue à l’article L. 223-1. Les sigles employé s par le professionnel sont développés. »…
Article 2 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un audit de la société Opposetel, dél égataire du service Bloctel, est réalisé selon des modalités fixées par décret.
Article 3 Porte de 15 000 à 75 000 € et de 75 000 à 375 000 € les montants d'une amende administrative prévue par le code de la consommation. Le premier alinéa de l’article L. 242-16 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par l e montant : « 75 000 € » ; 2° Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par l e montant : « 375 000 € ».
Article 4 Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants d'un alinéa du code des postes et des communications électroniques. Le huitième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le mon tant : « 75 000 € » ; 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».
Article 5 Tant que le contrat conclu entre le professionnel e t le client consommateur est en cours et n’a pas été résilié pa r l’une ou l’autre des parties, ou tant que le professionnel a des obligations à l’égard de son client consommateur, conformément au contrat ou en application d’une obligation légale ou contractuelle, le professionnel peut démarcher téléphoniquement son client consommateur, même s’il est inscrit à Bloctel, et ce jusqu’à six mois après l’exécution du dernier contrat.…
Article 6 L’article L. 224-51 du code de la consommation est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Ce dispositif permet en outre d’identifier formellement le consommateur déposant un signalement afin de certifier ce signalement, et d’en faciliter le suivi. « Dès lors qu’un opérateur dispose de suffisamment de signalements effectués par des utilisateurs certifiés pour établir le comportement déloyal du service associé à un numéro qu’il a affecté à un éditeur alors : « 1° Il a la possibilité de couper le numéro sans délai et sans préjudice afin de protéger les consommateurs des fraudes effectuées par ce numéro ; « 2° Il a la possibilité de couper l’ensemble des numéros de cet éditeur et de résilier sans préjudice le contrat avec celui-ci ; « 3° Il cesse immédiatement tout reversement des sommes associées à ces services déloyaux, y compris pour les appels déjà effectués et en attente de reversement. « Les sommes non reversées aux éditeurs conformément au présent article seront utilisées dans un premier temps pour le financement d’un outil permettant aux opérateurs de faire le suivi e t de rembourser le consommateur ; une fois cet outil développé, ces sommes seront remboursées au consommateur. « Dans le cas où un opérateur de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée affectés à un éditeur dont un ou plusieurs numéros associés à des services à caractère déloyal, et que les actions de cet opérateur ne permettent pas de mettre fin à ces pratiques déloyales, alors l’ensem ble des acteurs acheminant du trafic ou effectuant des reversements pour ces services, notamment les opérateurs de boucle locale et les opérateurs de collecte, sont fondés à agir en lieu et place de l’opérateur ayant affecté ces numéros à leur éditeur. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Christophe Naegelen UDI

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 101 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 38 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

266 amendements ont été déposés sur ce texte (101 en commission, 165 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

71 Adoptés
88 Rejetés
26 Devenus sans objet
36 Non défendus
15 Retirés
30 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques

Avant l'article premier 1 amendement