Le parcours du texte
- 3 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 décembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 30 janvier 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 4 juin 2020 2e lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-901
Ce que change ce texte
Le texte vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.
- Rénovation énergétique : démarchage interditInterdit toute prospection commerciale téléphonique « ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables », sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. art. 3
- Jours et horaires fixés par décretRenvoie à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, le soin de déterminer « les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu ». art. 3
- Contrat nulFrappe de nullité « tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article ». art. 3
- Le donneur d’ordre présumé responsablePrésume responsable « tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales » irrégulières, « sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation ». art. 3
- Liste d’opposition consultée chaque moisOblige tout professionnel à faire vérifier la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d’opposition « au moins une fois par mois » s’il démarche à titre habituel, et « avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas ». art. 3
- Code de bonnes pratiquesImpose de respecter un « code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique », rendu public, élaboré par les professionnels du secteur et précisé en tant que de besoin par décret. art. 3
- Amendes multipliéesPorte de « 3 000 euros » à « 75 000 € » et de « 15 000 euros » à « 375 000 € » les montants du premier alinéa des articles L. 242-12, L. 242-14 et L. 242-21 du code de la consommation. art. 5
- Amendes des opérateursPorte de « 3 000 € » à « 75 000 € » et de « 15 000 € » à « 375 000 € » les montants du huitième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. art. 8
- Ce qu’autorise un contrat en coursLimite l’exception aux « sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet de ce contrat », y compris pour proposer des produits ou services « afférents ou complémentaires » ou « de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ». art. 9
- Numéros surtaxés suspendusImpose que le contrat prévoie « la suspension de l’accès à un numéro à valeur ajoutée », suivie le cas échéant d’une résiliation en cas de réitération, lorsque les informations dues sont « absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes », qu’« aucun produit ou service réel n’est associé à ce numéro » ou que le service est exclu par les règles déontologiques de l’opérateur. art. 10
- Appels authentifiés, sinon coupésOblige les opérateurs à veiller à « l’authenticité des numéros issus du plan de numérotation » utilisés comme identifiant d’appelant et, lorsque le dispositif d’authentification ne la confirme pas, prévoit que « l’opérateur interrompt l’acheminement de l’appel ou du message » ; les appels émis hors de l’Union européenne sous un numéro français doivent être empêchés. art. 10
- La liste d’opposition annoncée pendant l’appelOblige le professionnel à se présenter « de manière claire, précise et compréhensible » et à indiquer au consommateur qu’il « peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique » s’il ne souhaite pas être démarché. art. 2
- L’organisme gestionnaire rend des comptesOblige l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition à rendre accessibles, « dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé », les données essentielles de son activité, et à publier « un rapport d’activité annuel ». art. 4
- Sanctions publiées aux frais du fautifPrévoit que la décision de l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation « est publiée aux frais de la personne sanctionnée », sauf préjudice « grave et disproportionné » ou enquête en cours. art. 12
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 juillet 2020 : 49 voix pour, 1 contre, 10 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 36 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cendra Motin LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 15 juillet 2020, une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu 49 voix pour, 1 contre et 10 abstentions. LAREM et UDI_I se sont prononcés en faveur de la loi, tandis que LR a choisi l’abstention. Le vote reflète un accord large sur la nécessité de mieux réguler les pratiques de démarchage et de protéger les citoyens contre les appels frauduleux.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous retrouvons aujourd’hui pour adopter une proposition de loi qui a plus de deux ans. Je suis très fier de pouvoir dire qu’elle émane d’un travail collectif : sur tous les bancs, ceux de la majorité comme ceux de l’opposition, les députés ont travaillé ensemble pour faire évoluer ce texte qui… »
« Comme j’ai pu le dire au Sénat la semaine dernière, je me réjouis que les travaux de la commission mixte paritaire aient abouti à un accord. Nos concitoyens attendaient que soit trouvée une position équilibrée sur l’interdiction du démarchage téléphonique. »
« Enfin, nous voyons l’aboutissement de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Il était temps ! »
« Ces dernières années, le démarchage téléphonique a pris une ampleur considérable. Nous avons tous été interpellés à ce sujet par nos concitoyens, appelés à des heures et à des jours inopportuns, avec une récurrence qui frise le harcèlement. »
« Je remercie les agents de l’Assemblée nationale qui prennent soin de nettoyer nos micros entre chaque intervention. Stop au harcèlement téléphonique ! »
« Nous pouvons nous réjouir que la lutte contre le démarchage téléphonique non désiré et abusif, souvent abordée dans cet hémicycle, fasse l’objet d’un consensus entre les deux assemblées, qui donne lieu ce soir à la discussion du texte de la commission mixte paritaire. »
« Près de deux ans après son dépôt, en octobre 2018, sur le bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été adoptée par la commission mixte paritaire, réunie le 1… »
« Depuis le dépôt de la proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen, il y a dix-huit mois, un seul objectif nous guide : redonner aux Françaises et aux Français un peu de tranquillité, chez eux, dans leur quotidien, en luttant contre certains appels téléphoniques devenus insupportables. »
« Je suis tenté de dire : « Allez, sans rancune ! » À l’occasion d’une niche parlementaire du groupe Les Républicains, j’ai en effet eu l’honneur de défendre en juin 2018 un texte concernant le démarchage téléphonique, et j’ai le souvenir, madame la ministre déléguée, que Mme Gény-Stephann, qui vous p… »
« Comme les précédents orateurs l’ont rappelé, nous avons tous été alertés, dans nos circonscriptions, par nos concitoyens à propos d’appels téléphoniques incessants, non voulus et agressifs leur proposant de nouvelles toitures, de nouvelles chaudières, une autre mutuelle, des abonnements téléphonique… »
« Nous sommes de nouveau réunis ce soir pour l’examen de cette proposition de loi, après son passage au Sénat. Comme l’avait souligné Dominique Potier lors de la première lecture en commission, nous pouvons nous féliciter d’avoir à nous prononcer sur un texte qui fait presque consensus, du moins entre… »
Le passage en commission
101 amendements examinés en commission, dont 38 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 101 amendements y ont été déposés, dont 38 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 38 adoptions qui est arrivé en séance, où 165 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- EDS 1 sur 7 14 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR aucun sur 33 0 %
- UDI_I 27 sur 36 75 %
- LAREM 8 sur 16 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants du premier alinéa d'un article du code de la consommation. 13 adoptés sur 15
- Après l’article 2 5 adoptés sur 8
- Article 1er Ajoute à l'article L. 224-30 du code de la consommation la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. 4 adoptés sur 12
- Article 1er bis 3 adoptés sur 16
- Article 5 Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants du premier alinéa d'un article du code de la consommation. 3 adoptés sur 5
- Article 3 bis 3 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
12 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1448 ↗le rapport de commission n° 2616 ↗
Les 12 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Ajoute à l'article L. 224-30 du code de la consommation la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. 3712 com. / 25 séance
Description : Ajoute à l'article L. 224-30 du code de la consommation la faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
37 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance.
Article 2 Exige du professionnel qui démarche par téléphone des indications claires, précises et compréhensibles et l'oblige à signaler l'inscription gratuite sur la liste d'opposition au démarchage. 198 com. / 11 séance
Exige du professionnel qui démarche par téléphone des indications claires, précises et compréhensibles et l'oblige à signaler l'inscription gratuite sur la liste d'opposition au démarchage.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 Description : Encadre le démarchage téléphonique, interdit pour l'énergie des logements hors contrat en cours, présume responsable qui profite d'appels illicites, annule leurs contrats et encadre les sondages sous amende. 11 com. / 0 séance
Description : Encadre le démarchage téléphonique, interdit pour l'énergie des logements hors contrat en cours, présume responsable qui profite d'appels illicites, annule leurs contrats et encadre les sondages sous amende.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 4 Oblige l'organisme de la liste d'opposition au démarchage à publier ses données essentielles, sous certaines réserves légales, et un rapport annuel, et rend motivé et publié un avis. 11 com. / 0 séance
Oblige l'organisme de la liste d'opposition au démarchage à publier ses données essentielles, sous certaines réserves légales, et un rapport annuel, et rend motivé et publié un avis.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 5 Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants du premier alinéa d'un article du code de la consommation. 265 com. / 21 séance
Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants du premier alinéa d'un article du code de la consommation.
26 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants du premier alinéa d'un article du code de la consommation. 2815 com. / 13 séance
Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants du premier alinéa d'un article du code de la consommation.
28 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 13 adoptés, puis 13 en séance, dont 8 adoptés.
Article 7 Porte de 15 000 à 75 000 € et de 75 000 à 375 000 € les montants d'une amende administrative prévue par le code de la consommation. 61 com. / 5 séance
Porte de 15 000 à 75 000 € et de 75 000 à 375 000 € les montants d'une amende administrative prévue par le code de la consommation.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants d'un alinéa du code des postes et des communications électroniques. 61 com. / 5 séance
Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants d'un alinéa du code des postes et des communications électroniques.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Autorise le démarchage téléphonique des inscrits sur la liste d'opposition pour les seules sollicitations liées à l'objet d'un contrat en cours, compléments et améliorations compris.
Autorise le démarchage téléphonique des inscrits sur la liste d'opposition pour les seules sollicitations liées à l'objet d'un contrat en cours, compléments et améliorations compris.
Article 10 Oblige l'opérateur à suspendre les numéros à valeur ajoutée irréguliers, puis résilier si réitération après mise en demeure, sinon autorise les fournisseurs à bloquer, et impose l'authentification d'appelant.
Oblige l'opérateur à suspendre les numéros à valeur ajoutée irréguliers, puis résilier si réitération après mise en demeure, sinon autorise les fournisseurs à bloquer, et impose l'authentification d'appelant.
Article 11 Permet à l'autorité de la consommation, sur certaines infractions, de faire ordonner en justice aux opérateurs et fournisseurs téléphoniques des mesures contre un service à valeur ajoutée dommageable.
Permet à l'autorité de la consommation, sur certaines infractions, de faire ordonner en justice aux opérateurs et fournisseurs téléphoniques des mesures contre un service à valeur ajoutée dommageable.
Article 12 Impose de publier aux frais du sanctionné certaines sanctions de l'autorité administrative de la consommation, sauf report, anonymat ou renonciation pour préjudice grave et disproportionné ou enquête perturbée.
Impose de publier aux frais du sanctionné certaines sanctions de l'autorité administrative de la consommation, sauf report, anonymat ou renonciation pour préjudice grave et disproportionné ou enquête perturbée.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.