Le parcours du texte
- 3 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 décembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 février 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 30 janvier 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 4 juin 2020 2e lecture Sénat Modifié
- 9 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 juillet 2020 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-901
Ce que change ce texte
Le texte vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Il s'agit d'une proposition de loi en première lecture.
- Identité du démarcheurImpose au professionnel d’indiquer « de manière explicite au début de la conversation son identité », celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle et « la nature commerciale de l’appel », d’informer le consommateur qu’il peut « s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique » et de développer les sigles employés. art. 1er
- Fichiers à confronterOblige tout professionnel à faire vérifier la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d’opposition « Au moins une fois par mois » s’il démarche à titre habituel et « Avant toute campagne de démarchage téléphonique » dans les autres cas, et à respecter « une charte de bonnes pratiques ». art. 1er bis
- Rapport sur BloctelDemande au Gouvernement un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation, sur la mise en œuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d’opposition Bloctel. art. 2
- Amendes relevéesPorte de 3 000 à 75 000 € et de 15 000 à 375 000 € les montants d’amende du premier alinéa de l’article L. 242-12 du code de la consommation. art. 2 ter
- Même relèvementApplique le même relèvement, de 3 000 à 75 000 € et de 15 000 à 375 000 €, aux montants du premier alinéa de l’article L. 242-14 du code de la consommation. art. 2 quater
- Sanctions du démarchagePorte de 15 000 à 75 000 € et de 75 000 à 375 000 € les montants d’amende du premier alinéa de l’article L. 242-16 du code de la consommation. art. 3
- Communications électroniquesPorte de 3 000 à 75 000 € et de 15 000 à 375 000 € les montants du huitième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. art. 4
- Contrats en coursRemplace, à l’article L. 223-1 du code de la consommation, les mots « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes » par les mots « à l’exception des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours ». art. 5
- Suspension des numérosImpose que le contrat prévoie « la suspension de l’accès à un numéro d’appel ou de message textuel », pouvant être suivie de la résiliation en cas de réitération, lorsque aucun produit ou service réel n’y est accessible ou que le service est exclu par les règles déontologiques de l’opérateur. art. 6
- Relais des fournisseursPermet, si l’opérateur ne procède pas aux actions prévues, à tout fournisseur d’un service téléphonique au public de suspendre l’accès de ses abonnés aux numéros concernés et, en cas de réitération, à tous les numéros du fournisseur en cause. art. 6
- Signalement par le consommateurCrée dans l’outil un mécanisme de signalement permettant au consommateur de signaler une inexactitude des informations, « Une préoccupation sur la déontologie du service associé » ou un problème de contact pour ses réclamations, et complète le dispositif de l’article L. 224-51, qui « permet en outre de certifier le signalement afin d’en garantir la fiabilité ». art. 6
- Saisine du jugePermet à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de demander au juge, en référé ou sur requête, « toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée ». art. 7
- Publication des sanctionsPrévoit que la décision prise en application de l’article L. 242-16 est publiée aux frais de la personne sanctionnée, l’autorité pouvant en reporter la publication, l’anonymiser ou y renoncer lorsqu’elle causerait « un préjudice grave et disproportionné » ou perturberait gravement une enquête ou un contrôle en cours. art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 6 décembre 2018 : 79 voix pour, 1 contre, 2 abstentions. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 46 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 17 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Michel Jacques LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 décembre 2018, une proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le texte a reçu un large soutien, avec 79 députés pour, 1 contre et 2 abstentions. Les principaux groupes politiques LAREM, LR, MODEM et UDI-AGIR se sont alignés sur le même avis. Le vote reflète un consensus sur la nécessité de mieux réguler les pratiques téléphoniques. Le sujet traite de la protection des citoyens contre les abus liés aux appels non souhaités.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. En commission, nous avions trouvé le délai de douze moi relativement long et M. Cordier avait d’abord proposé de le ramener à trois mois. Il me semble cohérent de couper la poire en deux. »
« Je partage l’objectif consistant à mener un audit rapide et efficace, mais nous souhaiterions disposer d’un peu plus de temps pour le faire dans de bonnes conditions, avec la profondeur nécessaire. Cela ne veut pas dire, monsieur Cordier, que si l’on peut le réaliser en six mois, on ne le fera pas. »
« Pas du tout, monsieur le président. Lors de l’examen du premier texte, en juin dernier, Mme Gény-Stephann avait déjà pris l’engagement d’analyser et de peser tous les éléments, mais il n’a pas été tenu. Il s’agit maintenant d’être efficace, madame la secrétaire d’État. »
« Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient l’amendement de M. Cordier, qui tend à ramener le délai d’établissement de l’audit de douze à six mois. »
« Le groupe La République en marche suit plutôt l’avis de la secrétaire d’État : nous préférons adopter un délai un peu plus long, tout en espérant que le rapport aura été fait en moins d’un an. »
« J’ai un souci avec l’idée de lien contractuel présente dans les amendements identiques. Les champions du démarchage, en France, sont en effet tous les prestataires d’EDF et d’Engie. Or tout le monde, en France, a un contrat avec ces entreprises. »
« Une chose est sûre, en la matière, il faut agir. Nous avions, il y a quelque temps, examiné une proposition de loi de notre collègue Cordier qui nous semblait ouvrir des pistes intéressantes ; nous regrettons qu’elle n’ait pas abouti et qu’elle ne le puisse pas, à nouveau, aujourd’hui. »
« Je voulais d’abord féliciter encore une fois le rapporteur pour la qualité de son travail, ainsi que le groupe UDI-Agir. Comme nous l’avons dit ce matin, le groupe Libertés et territoires votera pour ce texte, même si nous estimons qu’il aurait pu aller un peu plus loin. »
« Nous partageons, sur tous les bancs, le constat que le démarchage téléphonique constitue une nuisance majeure pour nos concitoyens, laquelle peut parfois avoir des conséquences majeures lorsqu’un démarchage agressif amène des personnes, souvent âgées, à prendre des engagements financiers qui les met… »
Le passage en commission
101 amendements examinés en commission, dont 38 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 101 amendements y ont été déposés, dont 38 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 38 adoptions qui est arrivé en séance, où 165 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 6 0 %
- EDS 1 sur 7 14 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 2 sur 2 100 %
- LR aucun sur 33 0 %
- UDI_I 27 sur 36 75 %
- LAREM 8 sur 16 50 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 6 Oblige l'opérateur à suspendre un numéro à valeur ajoutée irrégulier, voire résilier le contrat si réitération, laisse les consommateurs le signaler et, sinon, les fournisseurs téléphoniques le bloquer. 13 adoptés sur 15
- Après l’article 2 5 adoptés sur 8
- Article 1er Oblige le démarcheur téléphonique à annoncer d'emblée son identité, son mandant et le caractère commercial de l'appel, et à signaler la liste gratuite d'opposition au démarchage. 4 adoptés sur 12
- Article 1er bis Oblige les professionnels à consulter la liste d'opposition au démarchage téléphonique, mensuellement s'ils démarchent habituellement, sinon avant chaque campagne, et à respecter une charte de bonnes pratiques. 3 adoptés sur 16
- Article 5 Restreint l'exception à l'interdiction de démarcher par téléphone les inscrits sur la liste d'opposition aux seules sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours. 3 adoptés sur 5
- Article 3 bis 3 adoptés sur 4
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1448 ↗le rapport de commission n° 2616 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Oblige le démarcheur téléphonique à annoncer d'emblée son identité, son mandant et le caractère commercial de l'appel, et à signaler la liste gratuite d'opposition au démarchage. 3712 com. / 25 séance
Oblige le démarcheur téléphonique à annoncer d'emblée son identité, son mandant et le caractère commercial de l'appel, et à signaler la liste gratuite d'opposition au démarchage.
37 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance.
Article 1er bis Oblige les professionnels à consulter la liste d'opposition au démarchage téléphonique, mensuellement s'ils démarchent habituellement, sinon avant chaque campagne, et à respecter une charte de bonnes pratiques. 5516 com. / 39 séance
Oblige les professionnels à consulter la liste d'opposition au démarchage téléphonique, mensuellement s'ils démarchent habituellement, sinon avant chaque campagne, et à respecter une charte de bonnes pratiques.
55 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 3 adoptés, puis 39 en séance, dont 8 adoptés.
Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la délégation de service public gérant Bloctel et les pistes d'harmonisation des dispositifs d'opposition au démarchage. 198 com. / 11 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la délégation de service public gérant Bloctel et les pistes d'harmonisation des dispositifs d'opposition au démarchage.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 bissupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 ter Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants du premier alinéa d'un article du code de la consommation. 21 com. / 1 séance
Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants du premier alinéa d'un article du code de la consommation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 quater Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants du premier alinéa d'un article du code de la consommation. 11 com. / 0 séance
Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants du premier alinéa d'un article du code de la consommation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 3 Porte de 15 000 à 75 000 € et de 75 000 à 375 000 € les montants d'une amende administrative prévue par le code de la consommation. 11 com. / 0 séance
Porte de 15 000 à 75 000 € et de 75 000 à 375 000 € les montants d'une amende administrative prévue par le code de la consommation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 3 bissupprimé 74 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants d'un alinéa du code des postes et des communications électroniques. 11 com. / 0 séance
Description : Porte de 3 000 à 75 000 euros et de 15 000 à 375 000 euros des montants d'un alinéa du code des postes et des communications électroniques.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 5 Restreint l'exception à l'interdiction de démarcher par téléphone les inscrits sur la liste d'opposition aux seules sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours. 265 com. / 21 séance
Restreint l'exception à l'interdiction de démarcher par téléphone les inscrits sur la liste d'opposition aux seules sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours.
26 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.
Article 6 Oblige l'opérateur à suspendre un numéro à valeur ajoutée irrégulier, voire résilier le contrat si réitération, laisse les consommateurs le signaler et, sinon, les fournisseurs téléphoniques le bloquer. 2815 com. / 13 séance
Oblige l'opérateur à suspendre un numéro à valeur ajoutée irrégulier, voire résilier le contrat si réitération, laisse les consommateurs le signaler et, sinon, les fournisseurs téléphoniques le bloquer.
28 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 13 adoptés, puis 13 en séance, dont 8 adoptés.
Article 7 Permet à l'autorité de la consommation, sur certaines infractions, de faire ordonner judiciairement aux fournisseurs téléphoniques et exploitants de numéros à valeur ajoutée des mesures contre un dommage. 61 com. / 5 séance
Permet à l'autorité de la consommation, sur certaines infractions, de faire ordonner judiciairement aux fournisseurs téléphoniques et exploitants de numéros à valeur ajoutée des mesures contre un dommage.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 Impose de publier aux frais du sanctionné certaines sanctions de l'autorité administrative de la consommation, sauf report, anonymat ou renonciation pour préjudice grave et disproportionné ou enquête perturbée. 61 com. / 5 séance
Impose de publier aux frais du sanctionné certaines sanctions de l'autorité administrative de la consommation, sauf report, anonymat ou renonciation pour préjudice grave et disproportionné ou enquête perturbée.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.