Amendement n° 233 (Rect) · APRÈS ART. 2, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les directeurs d’école pourront bénéficier d’une assistance administrative et matérielle fournie, selon la taille ou les spécificités de l’établissement, par l’État et les communes dans leurs compétences respectives.
Texte exact de l'amendement
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En novembre 2019, le Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a initié un travail important sur l’amélioration de la situation des directeurs d’école et a souhaité qu'il fasse partie de l’agenda social du ministère. Nous avons lancé une enquête inédite ouverte à tous les directeurs d’école, pour que chacun puisse s’exprimer librement sur les difficultés rencontrées dans l’exercice de son métier. Les réponses apportées à cette enquête, le dialogue de terrain, les différentes analyses portées par les cadres et par les partenaires sociaux ont tous souligné la nécessité de faire évoluer les conditions d’exercice de la fonction de directeur d’école et notamment de renforcer leur accompagnement humain, pour qu’ils ne se sentent plus isolés dans l’animation et le pilotage de leur école. C'est pourquoi nous souhaitons que l'assistance administrative et matérielle soit inscrite dans la loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 29 septembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 20 octobre 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 25 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1716
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de créer la fonction de directrice ou de directeur d’école, en modifiant les dispositions légales relatives à la direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires. Il prévoit que le directeur ou la directrice dispose d’un emploi de direction et bénéficie d’une indemnité spécifique. Des référents direction d’école, ayant déjà exercé des missions de direction, seront créés dans chaque service départemental de l’éducation nationale. Enfin, il permet l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école par voie électronique, après consultation du conseil d’école.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 43 | 1 | 2 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Souad Zitouni LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 233 en séance (Création de la fonction de directeur d’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à inscrire dans la loi l’aide administrative aux directeurs d’école – une des questions les plus importantes, comme plusieurs d’entre nous l’ont dit au cours de ce débat. Nous savons que nous ne partons pas de zéro sur ce sujet. Fort heureusement, l’État et les communes ont su, dans le passé, apporter une aide administrative, Paris ayant été cité comme un cas emblématique. Cependant, nous sommes d’accord pour considérer que cette aide est insuffisante et que, sur ce dossier en particulier, des progrès doivent être accomplis à brève échéance. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création de la fonction de directeur d’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec un immense honneur et consciente de ma grande responsabilité que je vous présente un sujet qui m’est cher : la fonction de directeur d’école. »
« Madame la rapporteure, je vous remercie de présenter cette proposition de loi qui me donne l’occasion de rappeler, après vous, devant la représentation nationale, l’engagement remarquable qui fut celui de nos directeurs d’école depuis le début de la crise sanitaire. »
« Nous abordons l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école de notre collègue Cécile Rilhac et du groupe La République en Marche. »
« L’épidémie a plus que jamais mis en évidence le rôle primordial des directrices et directeurs d’école dans le système éducatif. Dans la crise que notre pays traverse, ils forment un socle solide sur lequel nous pouvons compter. »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi tendant à créer la fonction de directeur d’école. Vous me permettrez d’observer d’abord que si nous ne sommes pas toujours d’accord sur l’écriture inclusive, le titre de cette proposition de loi sonne bizarrement aux oreilles de chacun et chacune d’e… »
« Au cours de l’été 2018, Mme la rapporteure et moi-même avons mené une mission flash sur les directeurs d’école. À cette occasion et au gré des auditions, nous avons pu faire le constat du profond malaise ressenti par ces acteurs essentiels de la communauté éducative. »
« Nombre de rapports, ces dernières années, ont abordé la question du statut du directeur d’école. Ce qui importe avant tout, semble-t-il, c’est moins l’affaire du statut – nombre de professeurs des écoles restent attachés au principe du primus inter pares, l’organisation actuelle étant plutôt peu con… »
« L’école est le lieu de préparation de l’avenir, c’est un projet collectif pour le développement de nos enfants ; elle est aussi une pièce majeure dans la vie quotidienne de nos communes. »
« Alors que le directeur d’école est un maillon incontournable de notre système éducatif, essentiel à la confiance indispensable qui doit unir les différents membres de la communauté éducative, alors qu’il assume des tâches aussi variées que chronophages, alors qu’il est le pilote de son école, sa fon… »
« Les suicides de Christine Renon et dernièrement de Bruno Delbecq ont jeté une lumière tragique sur les conditions de travail des directrices et directeurs d’école. »
« Nous sommes ici, à l’invitation de notre collègue Cécile Rilhac, pour poser une première pierre à la construction d’une véritable reconnaissance de la fonction de directeur d’école. »
« Si la crise du coronavirus et le confinement ont été une épreuve pour notre pays, certaines professions ont, avec un dévouement sans faille, continué de le servir. »