Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 21 décembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 13 décembre 2021 · adopté · 48 pour, 5 contre

Autrice : Cécile Rilhac LREM · avec 21 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 21 décembre 2021. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

7 articles
511 amendements déposés
21 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, entre juin 2020 et décembre 2021, et les camps se sont durcis en chemin.

Le 24 juin 2020, en première lecture, elle est adoptée par 55 voix contre 6 et 11 abstentions. Le 29 septembre 2021, en deuxième lecture, par 65 voix contre 14 et 2 abstentions. Le 13 décembre 2021, sur le texte de la commission mixte paritaire, par 48 voix contre 5.

LES DÉPLACEMENTS VONT DANS LES DEUX SENS. Les Socialistes, qui s’abstenaient, votent contre dès la deuxième lecture. Les Républicains et UDI et Indépendants, qui s’abstenaient aussi, votent pour. Libertés et territoires vote contre lors des deux premières lectures, puis n’exprime aucune voix au dernier scrutin. La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre les trois fois.

Le texte crée un emploi fonctionnel de directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire. Il modifie surtout l’article L. 411-1 du code de l’éducation : le conseil des maîtres ne se contente plus de donner un avis sur les principales questions de la vie scolaire, il « entérine les décisions qui y sont prises et les met en oeuvre ». C’est le point qui a occupé la discussion, autour de la notion d’autorité fonctionnelle du directeur.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 13 décembre 2021 : 48 voix pour, 5 contre. Cinq groupes ont voté pour et trois ont voté contre.

Déposée le : 12 mai 2020

Identifiant : PIONANR5L15B2951

Dossier législatif : DLR5L15N39648

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
24 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
10 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
29 septembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
20 octobre 2021 2e lecture Sénat Modifié
25 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
21 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1716

Comprendre les votes

9 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (9)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 7

Cécile RilhacLREMrapporteure

Défend en deuxième lecture l’autorité fonctionnelle introduite par le Sénat à l’article 1er et écarte toute portée hiérarchique du texte : « non, le texte ne prévoit en aucun cas d’instaurer une quelconque autorité hiérarchique ». Y voit une terminologie qui « permet d’ancrer dans la loi l’idée qu’une directrice ou un directeur aura désormais la possibilité et le devoir d’agir pour le bon fonctionnement de son école ».

Votent pour : 33 voix pour La République en marche, 7 pour le Mouvement démocrate et 2 pour Agir ensemble, sans une seule voix contre ni abstention dans ces trois groupes. Écologie démocratie solidarité ne figure pas parmi les groupes de ce scrutin.

lire le passage ↗

Sylvie CharrièreLREM

Rapporte, en deuxième lecture, trois attentes issues de la concertation, l’allègement de la charge de travail, des renforts humains et matériels et une formation plus solide, et cite une prime de 450 euros et un régime de décharge touchant déjà 40 % des directeur·rices.

Maud PetitDEM

Décrit, en deuxième lecture, une fonction qui souffre de manques identifiés, « faible valorisation salariale, manque de temps et de soutien administratif, tâches trop lourdes, défaut d’accompagnement et de reconnaissance au cours de la carrière, solitude », faute de cadre juridique cohérent.

Maxime MinotLRqui s’abstient en première lecture et vote pour en deuxième

Relève, en deuxième lecture, que dans 85 % des écoles le directeur enseigne en plus d’assurer la direction, et juge que « Le statu quo n’est ni tenable, ni souhaitable ».

Béatrice DescampsUDIqui s’abstient en première lecture et vote pour en deuxième

Voit, en deuxième lecture, dans l’autorité fonctionnelle un équilibre entre la reconnaissance du directeur et le maintien de son statut d’enseignant, tout en rappelant que la demande première porte sur les conditions de travail.

Votent pour le texte de la commission mixte paritaire : Les Républicains apportent 3 voix pour et UDI et Indépendants une, sur les 48 voix pour du scrutin.

lire le passage ↗

Contre le texte, 5

La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre, avec 2 voix chacune ; Libertés et territoires n’exprime aucune voix sur ce scrutin. La cinquième voix contre vient des Socialistes et apparentés.

lire le passage ↗

SOC

Vote contre le texte de la commission mixte paritaire, et apporte une des 5 voix contre du scrutin.

lire le passage ↗

Michel LariveFI

Rapporte, en deuxième lecture, que l’intersyndicale réclame l’abandon du texte et « davantage de moyens plutôt que davantage de hiérarchie », et conteste une revalorisation qu’il chiffre, d’après la CGT Éducation, à quelques euros nets par mois.

Sylvie TolmontSOC

Objecte, en deuxième lecture, que le texte ne répond pas à la situation des directeur·rices d’écoles de moins de quatre classes, majoritaires en milieu rural, qui ne parviennent pas à se faire remplacer pendant leur décharge.

Elsa FaucillonGDR

Rappelle, en deuxième lecture, que l’école inclusive puis les protocoles sanitaires ont alourdi la charge des directeur·rices sans aide supplémentaire, et juge que le texte ne répond pas aux attentes exprimées.

Comprendre le vote

La fonction de directrice ou de directeur d'école a été créée par une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021. Le scrutin a eu lieu en mode public ordinaire et a été adopté avec 48 voix pour, 5 contre et 0 abstention. Les groupes LAREM et DEM se sont prononcés en faveur du texte. Ce vote marque une avancée dans la réforme de la gestion des établissements scolaires.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La question de la reconnaissance des missions et responsabilités des directeurs d’école n’est pas nouvelle. Les directeurs d’école sont des enseignants qui assurent des responsabilités de direction en plus de leur charge d’enseignement dans 85 % des écoles, sans réel pouvoir de décision. C’est pourquoi nous souhaitons proposer une loi qui vise à créer une fonction de directeur d’école afin de donner à nos directrices et directeurs d’école un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées. Les directeurs d’école ont beaucoup de responsabilités mais il leur manque d’une part le temps et les moyens pour remplir leurs missions, d’autre part un cadre juridique leur permettant d’asseoir leur légitimité – cette légitimité qui leur fait défaut. Aujourd’hui la direction d’une école est une grande responsabilité, un engagement à temps plein, quel que soit le temps réservé à cette mission. Cette fonction s’apparente pourtant à un second emploi, ne générant pas d’avancement de grade, n’accélérant que peu le déroulement de la carrière. La seule reconnaissance est une bonification indiciaire, allant de 200 à un peu plus de 400 € en fonction de la taille de l’école. La crise sanitaire que nous traversons, depuis le mois de mars 2020, a montré, une fois encore, le rôle primordial des directeurs d’école : ils sont des véritables de cadres de l’éducation nationale. Après avoir paré l’urgence de la mise en place de la continuité pédagogique et…

Articles (7 extrait·s du texte)

Article 1er À l’article L. 411-1 du code de l’éducation, les mots : « et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire » sont remplacés par les mots : «, entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre. Il organise les débats sur les principales questions de la vie scolaire. Il est délégataire de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école dont il a la direction. »…
Article 2 L’article L. 411-2 du code de l’éducation est ainsi rétabli : « Art. L. 411-2. – I. – Le directeur d’école maternelle, primaire et élémentaire dispose d’un emploi fonctionnel. « II. – Les enseignants nommés à l’emploi de directeur d’école bénéficient d’une indemnité de direction spécifique. Ils poursuivent leur carrière dans leur corps d’origine de façon accélérée. Leur avancement d’échelon est prononcé en dehors des contingents prévus par les textes réglementaires relatifs à l’avancement dans leur corps d’origine. Ce rythme d’avancement spécifique est fixé par décret. « III. – Le directeur d’école est nommé par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sur une liste d’aptitude établie dans des conditions fixées par décret. Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les enseignants ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école et justifiant de cinq années d’exercice dans des fonctions de professeur des écoles ou de directeur d’école. « IV. – Dans les écoles de 8 classes et plus, le directeur n’est pas chargé de classe. Il participe à l’encadrement du système éducatif et aux actions d’éducation et peut donc se voir confier d’autres fonctions concourant à l’exécution du service public d’éducation. En fonction de la feuille de route définissant l’emploi fonctionnel, il peut être chargé de missions d’enseignement, d’accompagnement, de formation ou de coordination, lorsque sa mission de direction n’est pas à temps plein. « V. – Le directeur administre l’école et en pilote le projet pédagogique. Il exerce les compétences prévues à l’article L. 411-1. Il est membre de droit du conseil école-collège défini à l’article L. 401-4. Il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école. « VI. – Un décret fixe les responsabilités des directeurs d’école maternelle, élémentaire ou primaire ainsi que les modalités d’évaluation spécifique de la fonction. »…
Article 3 Un référent direction d’école est créé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ce référent.
Article 4 I. – Le directeur d’école mentionné à l’article L. 411-1 du code de l’éducation peut cumuler la responsabilité de l’organisation du temps périscolaire confiée par la commune ou le groupement de communes dont relève l’école dans le cadre d’une contractualisation entre la collectivité territoriale et l’administration de l’éducation nationale sous réserve de l’accord du directeur d’école concerné. II. – Par convention, la commune ou le groupement de communes dont relève l’école peut mettre à sa disposition une aide de conciergerie ou administrative.…
Article 5 En cas de liste unique présentée pour les élections des représentants des parents d’élèves, l’école est dispensée d’organiser les élections. Les parents d’élèves de cette liste sont alors nommés membres de droit au conseil d’école.
Article 6 Le plan particulier de mise en sécurité est du ressort de l’autorité académique et des personnels compétents en matière de sécurité. Le directeur complète ce plan en fonction des spécificités de son école, en assure la diffusion auprès de la communauté éducative, la mise en œuvre ainsi que le déploiement des exercices nécessaires au contrôle de son efficacité.
Article 7 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Cécile Rilhac LREM

Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 210 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 36 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

511 amendements ont été déposés sur ce texte (210 en commission, 301 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

77 Adoptés
201 Rejetés
75 Devenus sans objet
17 Non défendus
73 Retirés
50 Irrecevables (article 40)
18 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Avant l'article premier 2 amendements 1 adopté