Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 29 septembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 20 octobre 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 25 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1716
Ce que change ce texte
La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, entre juin 2020 et décembre 2021, et les camps se sont durcis en chemin.
- Un emploi de directionCrée pour le directeur d'école maternelle, élémentaire ou primaire un emploi de direction, avec une indemnité spécifique fixée par décret et un avancement accéléré au sein de son corps. art. 2
- Liste d'aptitudeRéserve la nomination aux personnes inscrites sur une liste d'aptitude, ouverte aux enseignants justifiant de trois années d'enseignement ou d'un an au moins de direction, et ayant suivi une formation à la fonction. En cas de vacance, un enseignant non inscrit peut être nommé à sa demande et formé dans les meilleurs délais. art. 2
- Décharge de classeGarantit au directeur une décharge totale ou partielle d'enseignement, déterminée selon le nombre de classes et les spécificités de l'école, et impose au conseil départemental de l'éducation nationale un compte rendu annuel de l'utilisation effective de ces décharges. art. 2
- Ce que le directeur décidePose que le directeur administre l'école et pilote son projet pédagogique, qu'il est membre de droit du conseil école-collège, et qu'il ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires sauf s'il le souhaite. art. 2
- Formation tous les cinq ansImpose une offre de formation proposée régulièrement et obligatoirement tous les cinq ans, et fait entrer les missions de direction dans la formation initiale des professeurs des écoles. art. 2
- Aide administrativePermet à l'État de mettre à disposition des directeurs une assistance administrative quand la taille ou les spécificités de l'école le justifient, et aux communes de fournir les moyens matériels. art. 3
- Un référent par départementCrée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un ou plusieurs référents direction d'école, qui doivent avoir eux-mêmes exercé des missions de direction. art. 4
- Plan de sûretéDote chaque école d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels, établi et validé conjointement par l'autorité académique et la commune. art. 6
- Vote électronique des parentsPermet l'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école par voie électronique, sur décision du directeur après consultation du conseil. art. 5
- Entrée en vigueurFait entrer le régime de la liste d'aptitude en vigueur le 1er octobre 2022, les directeurs déjà en poste y demeurant inscrits. art. 2
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 décembre 2021 : 48 voix pour, 5 contre. Cinq groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 33 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 7
Défend en deuxième lecture l’autorité fonctionnelle introduite par le Sénat à l’article 1er et écarte toute portée hiérarchique du texte : « non, le texte ne prévoit en aucun cas d’instaurer une quelconque autorité hiérarchique ». Y voit une terminologie qui « permet d’ancrer dans la loi l’idée qu’une directrice ou un directeur aura désormais la possibilité et le devoir d’agir pour le bon fonctionnement de son école ».
Votent pour : 33 voix pour La République en marche, 7 pour le Mouvement démocrate et 2 pour Agir ensemble, sans une seule voix contre ni abstention dans ces trois groupes. Écologie démocratie solidarité ne figure pas parmi les groupes de ce scrutin.
lire le passage ↗Rapporte, en deuxième lecture, trois attentes issues de la concertation, l’allègement de la charge de travail, des renforts humains et matériels et une formation plus solide, et cite une prime de 450 euros et un régime de décharge touchant déjà 40 % des directeur·rices.
Décrit, en deuxième lecture, une fonction qui souffre de manques identifiés, « faible valorisation salariale, manque de temps et de soutien administratif, tâches trop lourdes, défaut d’accompagnement et de reconnaissance au cours de la carrière, solitude », faute de cadre juridique cohérent.
Relève, en deuxième lecture, que dans 85 % des écoles le directeur enseigne en plus d’assurer la direction, et juge que « Le statu quo n’est ni tenable, ni souhaitable ».
Voit, en deuxième lecture, dans l’autorité fonctionnelle un équilibre entre la reconnaissance du directeur et le maintien de son statut d’enseignant, tout en rappelant que la demande première porte sur les conditions de travail.
Votent pour le texte de la commission mixte paritaire : Les Républicains apportent 3 voix pour et UDI et Indépendants une, sur les 48 voix pour du scrutin.
lire le passage ↗Contre le texte, 5
La France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine votent contre, avec 2 voix chacune ; Libertés et territoires n’exprime aucune voix sur ce scrutin. La cinquième voix contre vient des Socialistes et apparentés.
lire le passage ↗Vote contre le texte de la commission mixte paritaire, et apporte une des 5 voix contre du scrutin.
lire le passage ↗Rapporte, en deuxième lecture, que l’intersyndicale réclame l’abandon du texte et « davantage de moyens plutôt que davantage de hiérarchie », et conteste une revalorisation qu’il chiffre, d’après la CGT Éducation, à quelques euros nets par mois.
Objecte, en deuxième lecture, que le texte ne répond pas à la situation des directeur·rices d’écoles de moins de quatre classes, majoritaires en milieu rural, qui ne parviennent pas à se faire remplacer pendant leur décharge.
Rappelle, en deuxième lecture, que l’école inclusive puis les protocoles sanitaires ont alourdi la charge des directeur·rices sans aide supplémentaire, et juge que le texte ne répond pas aux attentes exprimées.
Les avis des experts indépendants
Face à la difficulté scolaire, le redoublement est jugé inefficace et inéquitable : au mieux sans effet, souvent contre-productif. Ses effets sur les apprentissages sont limités à court terme, et il augmente à moyen et long terme le risque de décrochage tout en pesant sur la confiance en soi de l'élève. La France reste l'un des pays de l'OCDE qui y recourt le plus.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création de la fonction de directeur d’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte que nous examinons aujourd’hui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 16 novembre dernier. Nous avons abouti à un texte historique, reconnaissant et valorisant le métier de directrice ou de directeur d’école. Oui, ce texte est historique ! »
« Je suis très heureux d’entendre avec vous les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. »
« Depuis que nous débattons de cette proposition de loi, vous persistez à me contredire lorsque j’affirme que ce texte instaurera pour les directeurs d’école un nouveau statut, d’ailleurs fort bien exposé dans votre allocution. »
« Je ne sais pas si l’approche des vacances scolaires rend certains esprits facétieux et festifs avant l’heure : c’est en tout cas l’explication que je préfère retenir, monsieur Larive, plutôt que d’imaginer que vous avez insulté le travail rigoureux et fastidieux de notre parlement. »
« Vous dites très souvent que nous considérons l’école comme une entreprise. Cette affirmation est totalement fausse, et démentie par nos actions. Depuis maintenant cinq ans, nous avons largement augmenté le budget de l’éducation nationale, qui est le premier budget de la nation. »
« Lutter contre le communautarisme, contre les fake news , contre le wokisme, contre le repli sur soi ; revenir au mérite, au sens de l’effort, au respect de l’institution et de ceux qui la servent ; développer la tolérance, le civisme et l’amour de notre beau pays : les défis auxquels l’école de la R… »
« La présente proposition de loi a donné lieu à de nombreuses heures de débat, et ce à juste titre, d’abord parce qu’elle a été déposée après la consultation lancée par le ministère à la suite du suicide de Christine Renon à Pantin. »
Le passage en commission
210 amendements examinés en commission, dont 36 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 210 amendements y ont été déposés, dont 36 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 36 adoptions qui est arrivé en séance, où 301 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 24 0 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- EDS aucun sur 5 0 %
- SOC aucun sur 22 0 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 7 sur 13 54 %
- LR 2 sur 34 6 %
- LAREM 22 sur 64 34 %
- UDI_I 3 sur 38 8 %
- AGIR-E 2 sur 2 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Dote le directeur d'école d'un emploi de direction, d'une indemnité, d'un avancement accéléré et d'une décharge d'enseignement, et le nomme sur liste d'aptitude, sauf vacance d'emploi. 24 adoptés sur 104
- Article 2 bis 4 adoptés sur 7
- Article 1er Charge le directeur d'école d'entériner et d'appliquer certaines décisions, lui confie les débats sur la vie scolaire et lui donne une délégation académique et une autorité fonctionnelle. 3 adoptés sur 23
- Article 4 Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un ou plusieurs référents direction d'école, choisis parmi des personnes ayant déjà exercé des missions de direction. 1 adopté sur 22
- Article 3 Permet à l'État, si la taille ou les spécificités de l'école le justifient, d'assister administrativement les directeurs d'école, et aux communes de leur fournir des moyens matériels. 1 adopté sur 15
- Article 5 Permet d'élire par voie électronique les représentants des parents d'élèves au conseil d'école, sur décision du directeur après consultation de ce conseil. 1 adopté sur 12
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3118 ↗le rapport de commission n° 4485 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Charge le directeur d'école d'entériner et d'appliquer certaines décisions, lui confie les débats sur la vie scolaire et lui donne une délégation académique et une autorité fonctionnelle. 5823 com. / 35 séance
Charge le directeur d'école d'entériner et d'appliquer certaines décisions, lui confie les débats sur la vie scolaire et lui donne une délégation académique et une autorité fonctionnelle.
58 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 35 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2 Mme Victory rejeté Cet amendement proposait de retirer purement la mention d’« autorité fonctionnelle » du directeur d’école ajoutée par le Sénat, son autrice la jugeant sans réponse aux besoins de la profession et source d’inquiétudes hiérarchiques.
- n° 3 Mme Victory rejeté Une phrase de l’article aurait été réécrite, avec cet amendement, pour affirmer que le directeur d’école n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants, son autrice voulant lever la crainte d’un lien hiérarchique.
- n° 4 Mme Victory rejeté Cet amendement voulait préciser que le directeur d’école n’exerce aucune autorité hiérarchique sur les enseignants, son autrice contestant l’« autorité fonctionnelle » introduite par le Sénat et redoutée par la profession.
Article 2non mis aux voix Dote le directeur d'école d'un emploi de direction, d'une indemnité, d'un avancement accéléré et d'une décharge d'enseignement, et le nomme sur liste d'aptitude, sauf vacance d'emploi. 237104 com. / 133 séance
Dote le directeur d'école d'un emploi de direction, d'une indemnité, d'un avancement accéléré et d'une décharge d'enseignement, et le nomme sur liste d'aptitude, sauf vacance d'emploi.
237 amendements déposés sur cet article : 104 en commission, dont 24 adoptés, puis 133 en séance, dont 17 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 237 adopté Les directeurs d’école peuvent bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement, désormais calculée selon le nombre de classes mais aussi les spécificités de l’établissement, dans des conditions fixées par décret.
- n° 233 adopté Les directeurs d’école pourront bénéficier d’une assistance administrative et matérielle fournie, selon la taille ou les spécificités de l’établissement, par l’État et les communes dans leurs compétences respectives.
Article 3non mis aux voix Permet à l'État, si la taille ou les spécificités de l'école le justifient, d'assister administrativement les directeurs d'école, et aux communes de leur fournir des moyens matériels. 3215 com. / 17 séance
Permet à l'État, si la taille ou les spécificités de l'école le justifient, d'assister administrativement les directeurs d'école, et aux communes de leur fournir des moyens matériels.
32 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 4non mis aux voix Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un ou plusieurs référents direction d'école, choisis parmi des personnes ayant déjà exercé des missions de direction. 6222 com. / 40 séance
Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un ou plusieurs référents direction d'école, choisis parmi des personnes ayant déjà exercé des missions de direction.
62 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 40 en séance, dont 10 adoptés.
Article 5non mis aux voix Permet d'élire par voie électronique les représentants des parents d'élèves au conseil d'école, sur décision du directeur après consultation de ce conseil. 2812 com. / 16 séance
Permet d'élire par voie électronique les représentants des parents d'élèves au conseil d'école, sur décision du directeur après consultation de ce conseil.
28 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Dote chaque école d'un plan contre les risques majeurs, établi par l'autorité académique, la commune et des personnels qualifiés, sur avis du directeur, qui le diffuse et l'applique. 2711 com. / 16 séance
Dote chaque école d'un plan contre les risques majeurs, établi par l'autorité académique, la commune et des personnels qualifiés, sur avis du directeur, qui le diffuse et l'applique.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.