Amendement n° 3 · ART. PREMIER, déposé par Mme Victory +28 cosignataires.
L'essentiel : Une phrase de l’article aurait été réécrite, avec cet amendement, pour affirmer que le directeur d’école n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants, son autrice voulant lever la crainte d’un lien hiérarchique.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir la rédaction issue de l’assemblée nationale précisant l’absence de lien hiérarchique entre le directeur et les équipes pédagogiques. L’« autorité fonctionnelle » instaurée par le Sénat est contraire à l’esprit que l’Assemblée nationale avait voulu donner à l’articler 1 er en ce qu’elle laisse sous entendre l’instauration de ce lien hiérarchique redouté par la profession. Les débat du Sénat laissaient entendre qu’il fallait mettre un terme au statu quo et clarifier les choses, comme si l’organisation collégiale, qui est spécifique au premier degré, n’était pas efficace et empêchait le directeur de remplir ses missions. Ce qu’aucun directeur d’école n’a souligné. En effet, l’autorité n’est pas un point essentiel pour la majorité des directeurs qui estiment, pour plus de 80 % d’entre eux, que leur autorité est reconnue par les enseignants, les personnels non enseignants, les IEN, les conseillers pédagogiques et les élus municipaux. L’ensemble des personnes que nous avions auditionnées indiquaient être opposées à la mise en place d’un pouvoir hiérarchique des directeurs d’école sur les enseignants, y compris par les syndicats les plus favorables à un statut pour les directeurs d’école. En effet, l’instauration d’une autorité hiérarchique serait de nature à bouleverser profondément les équilibres actuels entre ensei…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 29 septembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 20 octobre 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 25 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1716
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de créer la fonction de directrice ou de directeur d’école, en modifiant les dispositions légales relatives à la direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires. Il prévoit que le directeur ou la directrice dispose d’un emploi de direction et bénéficie d’une indemnité spécifique. Des référents direction d’école, ayant déjà exercé des missions de direction, seront créés dans chaque service départemental de l’éducation nationale. Enfin, il permet l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école par voie électronique, après consultation du conseil d’école.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La question de l’autorité hiérarchique du directeur d’école sur les enseignants est un point clef de ce texte. Elle anime en tout cas les discussions, non seulement ici, mais aussi à l’extérieur de l’Assemblée. À la suite de ma collègue Michèle Victory et après l’avoir souligné en commission, je tiens à faire part de l’incompréhension que suscite cette disposition. Or, vous le savez, l’incompréhension crée le doute quant aux objectifs affichés. Nous proposons donc d’inscrire dans le marbre de la loi l’absence de toute autorité hiérarchique du directeur d’école sur les enseignants. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Parfois, la République a rendez-vous avec elle-même. C’est souvent le cas lorsque nous examinons des textes portant sur l’éducation, et c’est particulièrement vrai aujourd’hui avec l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi de Mme la députée Cécile Rilhac, qui porte sur l’une des fonction… »
« …c’est-à-dire « un pouvoir de décision légalement défini » – voilà ce que j’entends par autorité fonctionnelle. Non, le texte ne prévoit pas de confier au directeur d’école une mission d’évaluation de ses pairs. Non, enfin, il ne crée pas de nouvelles missions pour les directeurs d’école. »
« Pour commencer, je tiens à exprimer mon soutien aux personnels de l’éducation nationale venus en nombre aux abords du Palais-Bourbon afin d’y manifester leur opposition à cette proposition de loi. »
« Ce soir sera installée la commission Bronner, qui vise à comprendre et à mesurer les dangers que peut présenter le numérique pour la cohésion nationale, pour la démocratie. Chers collègues de La France insoumise, j’aimerais procéder à quelques ajustements. Vous donnez des chiffres… »
« Le groupe Les Républicains regrette sincèrement de voir arriver cette motion de rejet. L’occasion de débattre de l’école est trop rare dans cet hémicycle pour que nous puissions passer à côté du débat. Le texte va enfin clarifier le cadre juridique attaché à la fonction de directeur d’école. »
« L’institution scolaire a connu d’importantes transformations ces dernières années, la fonction de direction aussi. Il nous faut donc sans attendre ancrer cette fonction dans le marbre de la loi, par respect pour nos directrices et directeurs d’école qui ont besoin de reconnaissance, d’un cadre et de… »
« Le texte que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture ne correspond pas aux attentes des directeurs et directrices d’école. Puisqu’il faut citer ses sources, je rappelle l’enquête diligentée par le ministère en 2019 pour lancer la concertation. »
« Je crois d’abord que, sur tous les bancs, nous respectons les directrices et directeurs d’école ainsi que les enseignantes et les enseignants. Il me semble important de dire qu’ils font un travail formidable, très difficile, et que nous les soutenons avec force et conviction. »
« Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet. Refuser les débats sur ce texte nous paraît inconcevable : enfin, nous parlons de la situation des directeurs et directrices ! »
« L’article 1 er concentre les principales inquiétudes que nous inspire cette proposition de loi. Il rouvre un débat ancien et sensible à propos d’un éventuel statut hiérarchique pour les directeurs et directrices d’école. »
« Je ne perdrai pas de temps à répondre au procès en conservatisme que nous fait M. le ministre, mais je m’attacherai aux faits, aux actes et aux mots qui entourent la discussion sur cette proposition de loi. »