Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 29 septembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 20 octobre 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 25 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1716
Ce que change ce texte
La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, entre juin 2020 et décembre 2021, et les camps se sont durcis en chemin.
- Un emploi de directionLe directeur d'école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d'un emploi de direction, assorti d'une indemnité de direction spécifique et d'un avancement accéléré au sein de son corps, sans qu'aucune mesure de contingentement puisse être opposée à son avancement de grade. art. 2
- Aucune autorité hiérarchiqueLe directeur bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de son école, mais il « n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école ». art. 1er
- Il entérine les décisionsLe directeur « entérine les décisions qui y sont prises et les met en œuvre » et organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire. art. 1er
- Une liste d'aptitudeSeuls peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les instituteurs et professeurs des écoles justifiant de trois années d'exercice dans ces fonctions et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d'école ; ceux qui y figurent déjà et les directeurs en poste y sont automatiquement inscrits. art. 2
- Décharge d'enseignementLe directeur peut bénéficier d'une décharge totale ou partielle d'enseignement, déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l'école, dans des conditions fixées par décret. art. 2
- Formation et outils numériquesUne offre de formation dédiée est proposée aux directeurs tout au long de leur carrière, et le directeur dispose des outils numériques nécessaires à sa fonction. art. 2
- Une aide administrative possibleLorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient, l'État et les communes ou leurs groupements peuvent mettre à la disposition des directeurs les moyens garantissant leur assistance administrative et matérielle. art. 2 bis
- Un référent par départementUn référent direction d'école est créé dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale ; il doit déjà avoir exercé des missions de direction. art. 3
- Le temps périscolaireLe directeur peut être chargé, en sus de ses fonctions et sous réserve de son accord, de l'organisation du temps périscolaire, par convention conclue avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. art. 4
- Un conseil de la vie écolièreLe directeur peut mettre en place un conseil de la vie écolière qu'il préside, constitué à parité d'élus élèves, de représentants de l'administration et des parents. art. 4 bis
- Vote électronique des parentsL'élection des représentants des parents d'élèves au conseil d'école peut se faire par voie électronique, sur décision du directeur d'école. art. 5
- Un plan risques majeursChaque école dispose d'un plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels, établi par l'autorité académique, la commune et les personnels compétents ; le directeur le complète, le diffuse et organise les exercices de contrôle de son efficacité. art. 6
- Rapport sur le numériqueLe Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport évaluant l'impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives des directeurs d'école. art. 6 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 24 juin 2020 : 55 voix pour, 6 contre, 11 abstentions. Quatre groupes ont voté pour, trois ont voté contre et trois se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 46 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 5
Écarte toute portée hiérarchique du texte qu’elle rapporte : « il n’instaure pas un lien hiérarchique entre le directeur d’école et ses collègues enseignants ». Lui assigne pour objet la reconnaissance d’un pouvoir d’agir, le texte affirmant « qu’un directeur doit pouvoir prendre des initiatives et des décisions appropriées pour le fonctionnement de son école ».
Ont voté pour dès la première lecture. Les Républicains et UDI et Indépendants, qui s’abstenaient alors, votent pour aux lectures suivantes. Écologie démocratie solidarité ne figure plus parmi les groupes des deux scrutins suivants.
lire le passage ↗Justifie la création d’une fonction par l’écart entre la responsabilité du directeur et ses pouvoirs : « même s’il est au centre du système éducatif et qu’il est responsable de tout, le directeur d’école ne décide de rien ». Rappelle qu’en droit « sa fonction n’existe pas : il est un enseignant chargé de direction ».
Décrit une fonction prise dans ses propres contradictions, « primus inter pares sans pouvoir hiérarchique sur les autres enseignants, il doit assurer le bon fonctionnement de l’école sans bénéficier de l’autonomie nécessaire », et juge que « le statu quo n’est pas souhaitable ».
Situe la demande des directeurs sur le terrain des moyens plutôt que du statut : « Les directeurs souhaitent d’abord et avant tout bénéficier de davantage de temps et d’autonomie pour mener à bien leurs missions essentielles au service de leur école ». Relève qu’en dépit de ces tâches leur fonction « n’est pas reconnue ».
Contre le texte, 4
Ont voté contre en première lecture. Libertés et territoires vote de nouveau contre en deuxième lecture puis n’exprime aucune voix sur le texte de la commission mixte paritaire ; les deux autres votent contre les trois fois.
lire le passage ↗Refuse le modèle d’école qu’il lit dans le texte : « Cela dessine une école verticale que dénoncent de nombreux syndicats et dont nous ne voulons pas ». Situe l’opposition au-delà du seul statut, « Tous les syndicats ont manifesté leur opposition à la création d’un tel statut ».
Salue la confirmation, à l’article 1er, de l’absence de lien hiérarchique entre le directeur et ses collègues : « le rôle du directeur n’est pas d’évaluer les équipes pédagogiques ; il reste un pair parmi ses pairs ». Objecte que les directeurs « sonnent l’alerte à propos de leurs conditions de travail », que le texte laisse entières.
Rapporte une charge qui s’alourdit depuis vingt ans, « La charge de travail s’accroît depuis les années 2000 : les tâches existantes s’alourdissent et de nouvelles apparaissent », et rappelle que les directrices et directeurs ont assuré la continuité puis la reprise « dans des conditions sanitaires parfois intenables ».
Réserves et nuances, 2
S'abstiennent : Les Républicains comptent 6 abstentions et une voix contre, les Socialistes et apparentés 2 abstentions et une voix contre, UDI et Indépendants 2 abstentions. À eux trois, ils fournissent 10 des 11 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Se joint aux réserves déjà exprimées : « Moi aussi, l’amendement du Gouvernement me dérange un peu ». Rapporte que les directeurs ont travaillé sur leur ordinateur personnel et acheté eux-mêmes l’encre pour imprimer, et pose que « Les outils numériques, l’ordinateur et le téléphone doivent être pris en charge par l’employeur ».
Les avis des experts indépendants
Face à la difficulté scolaire, le redoublement est jugé inefficace et inéquitable : au mieux sans effet, souvent contre-productif. Ses effets sur les apprentissages sont limités à court terme, et il augmente à moyen et long terme le risque de décrochage tout en pesant sur la confiance en soi de l'élève. La France reste l'un des pays de l'OCDE qui y recourt le plus.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création de la fonction de directeur d’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec un immense honneur et consciente de ma grande responsabilité que je vous présente un sujet qui m’est cher : la fonction de directeur d’école. »
« Madame la rapporteure, je vous remercie de présenter cette proposition de loi qui me donne l’occasion de rappeler, après vous, devant la représentation nationale, l’engagement remarquable qui fut celui de nos directeurs d’école depuis le début de la crise sanitaire. »
« Nous abordons l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école de notre collègue Cécile Rilhac et du groupe La République en Marche. »
« L’épidémie a plus que jamais mis en évidence le rôle primordial des directrices et directeurs d’école dans le système éducatif. Dans la crise que notre pays traverse, ils forment un socle solide sur lequel nous pouvons compter. »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi tendant à créer la fonction de directeur d’école. Vous me permettrez d’observer d’abord que si nous ne sommes pas toujours d’accord sur l’écriture inclusive, le titre de cette proposition de loi sonne bizarrement aux oreilles de chacun et chacune d’e… »
« Au cours de l’été 2018, Mme la rapporteure et moi-même avons mené une mission flash sur les directeurs d’école. À cette occasion et au gré des auditions, nous avons pu faire le constat du profond malaise ressenti par ces acteurs essentiels de la communauté éducative. »
« Nombre de rapports, ces dernières années, ont abordé la question du statut du directeur d’école. Ce qui importe avant tout, semble-t-il, c’est moins l’affaire du statut – nombre de professeurs des écoles restent attachés au principe du primus inter pares, l’organisation actuelle étant plutôt peu con… »
« L’école est le lieu de préparation de l’avenir, c’est un projet collectif pour le développement de nos enfants ; elle est aussi une pièce majeure dans la vie quotidienne de nos communes. »
« Alors que le directeur d’école est un maillon incontournable de notre système éducatif, essentiel à la confiance indispensable qui doit unir les différents membres de la communauté éducative, alors qu’il assume des tâches aussi variées que chronophages, alors qu’il est le pilote de son école, sa fon… »
« Les suicides de Christine Renon et dernièrement de Bruno Delbecq ont jeté une lumière tragique sur les conditions de travail des directrices et directeurs d’école. »
« Nous sommes ici, à l’invitation de notre collègue Cécile Rilhac, pour poser une première pierre à la construction d’une véritable reconnaissance de la fonction de directeur d’école. »
« Si la crise du coronavirus et le confinement ont été une épreuve pour notre pays, certaines professions ont, avec un dévouement sans faille, continué de le servir. »
Le passage en commission
210 amendements examinés en commission, dont 36 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 210 amendements y ont été déposés, dont 36 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 36 adoptions qui est arrivé en séance, où 301 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 24 0 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- EDS aucun sur 5 0 %
- SOC aucun sur 22 0 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 7 sur 13 54 %
- LR 2 sur 34 6 %
- LAREM 22 sur 64 34 %
- UDI_I 3 sur 38 8 %
- AGIR-E 2 sur 2 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Dote le directeur d'école d'un emploi de direction pour administrer l'école, sur liste d'aptitude exigeant 3 ans d'exercice et une formation, avec indemnité, avancement accéléré et décharge possible. 24 adoptés sur 104
- Article 2 bis Permet à l'État, aux communes et groupements, selon leurs compétences, d'assister matériellement et administrativement les directeurs d'école si la taille ou les spécificités de l'école le justifient. 4 adoptés sur 7
- Article 1er Charge le directeur d'école, y compris primaire, d'entériner et appliquer certaines décisions, d'organiser les débats sur la vie scolaire, avec délégation académique, sans autorité hiérarchique sur les enseignants. 3 adoptés sur 23
- Article 4 Permet de charger le directeur d'école, avec son accord, d'organiser le temps périscolaire par convention avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. 1 adopté sur 22
- Article 3 Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un référent direction d'école, ayant déjà exercé des missions de direction, dont un décret fixe missions et recrutement. 1 adopté sur 15
- Article 5 Permet l'élection électronique des représentants des parents d'élèves au conseil d'école, sur décision du directeur d'école. 1 adopté sur 12
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3118 ↗le rapport de commission n° 4485 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Charge le directeur d'école, y compris primaire, d'entériner et appliquer certaines décisions, d'organiser les débats sur la vie scolaire, avec délégation académique, sans autorité hiérarchique sur les enseignants. 5823 com. / 35 séance
Charge le directeur d'école, y compris primaire, d'entériner et appliquer certaines décisions, d'organiser les débats sur la vie scolaire, avec délégation académique, sans autorité hiérarchique sur les enseignants.
58 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 35 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2 Mme Victory rejeté Cet amendement proposait de retirer purement la mention d’« autorité fonctionnelle » du directeur d’école ajoutée par le Sénat, son autrice la jugeant sans réponse aux besoins de la profession et source d’inquiétudes hiérarchiques.
- n° 3 Mme Victory rejeté Une phrase de l’article aurait été réécrite, avec cet amendement, pour affirmer que le directeur d’école n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants, son autrice voulant lever la crainte d’un lien hiérarchique.
- n° 4 Mme Victory rejeté Cet amendement voulait préciser que le directeur d’école n’exerce aucune autorité hiérarchique sur les enseignants, son autrice contestant l’« autorité fonctionnelle » introduite par le Sénat et redoutée par la profession.
Article 2non mis aux voix Dote le directeur d'école d'un emploi de direction pour administrer l'école, sur liste d'aptitude exigeant 3 ans d'exercice et une formation, avec indemnité, avancement accéléré et décharge possible. 237104 com. / 133 séance
Dote le directeur d'école d'un emploi de direction pour administrer l'école, sur liste d'aptitude exigeant 3 ans d'exercice et une formation, avec indemnité, avancement accéléré et décharge possible.
237 amendements déposés sur cet article : 104 en commission, dont 24 adoptés, puis 133 en séance, dont 17 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 237 adopté Les directeurs d’école peuvent bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement, désormais calculée selon le nombre de classes mais aussi les spécificités de l’établissement, dans des conditions fixées par décret.
- n° 233 adopté Les directeurs d’école pourront bénéficier d’une assistance administrative et matérielle fournie, selon la taille ou les spécificités de l’établissement, par l’État et les communes dans leurs compétences respectives.
Article 2 bisnon mis aux voix Permet à l'État, aux communes et groupements, selon leurs compétences, d'assister matériellement et administrativement les directeurs d'école si la taille ou les spécificités de l'école le justifient. 187 com. / 11 séance
Permet à l'État, aux communes et groupements, selon leurs compétences, d'assister matériellement et administrativement les directeurs d'école si la taille ou les spécificités de l'école le justifient.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 237 adopté Les directeurs d’école peuvent bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement, désormais calculée selon le nombre de classes mais aussi les spécificités de l’établissement, dans des conditions fixées par décret.
- n° 233 adopté Les directeurs d’école pourront bénéficier d’une assistance administrative et matérielle fournie, selon la taille ou les spécificités de l’établissement, par l’État et les communes dans leurs compétences respectives.
Article 3non mis aux voix Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un référent direction d'école, ayant déjà exercé des missions de direction, dont un décret fixe missions et recrutement. 3215 com. / 17 séance
Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un référent direction d'école, ayant déjà exercé des missions de direction, dont un décret fixe missions et recrutement.
32 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 4non mis aux voix Permet de charger le directeur d'école, avec son accord, d'organiser le temps périscolaire par convention avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école. 6222 com. / 40 séance
Permet de charger le directeur d'école, avec son accord, d'organiser le temps périscolaire par convention avec la commune ou le groupement de communes dont relève l'école.
62 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 40 en séance, dont 10 adoptés.
Article 4 bisnon mis aux voix Permet au directeur d'école de créer un conseil de la vie écolière qu'il préside, composé à parité d'élèves élus, de représentants de l'administration et des parents.
Permet au directeur d'école de créer un conseil de la vie écolière qu'il préside, composé à parité d'élèves élus, de représentants de l'administration et des parents.
Article 5non mis aux voix Permet l'élection électronique des représentants des parents d'élèves au conseil d'école, sur décision du directeur d'école. 2812 com. / 16 séance
Permet l'élection électronique des représentants des parents d'élèves au conseil d'école, sur décision du directeur d'école.
28 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Dote chaque école d'un plan de sûreté contre les risques majeurs, établi notamment par l'autorité académique et la commune ou l'intercommunalité gestionnaire, que le directeur complète et applique. 2711 com. / 16 séance
Dote chaque école d'un plan de sûreté contre les risques majeurs, établi notamment par l'autorité académique et la commune ou l'intercommunalité gestionnaire, que le directeur complète et applique.
27 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'effet des outils numériques sur la simplification des tâches administratives des directeurs d'école.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'effet des outils numériques sur la simplification des tâches administratives des directeurs d'école.
Article 7supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.