Amendement n° 4 · ART. PREMIER, déposé par Mme Victory +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait préciser que le directeur d’école n’exerce aucune autorité hiérarchique sur les enseignants, son autrice contestant l’« autorité fonctionnelle » introduite par le Sénat et redoutée par la profession.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’absence de lien hiérarchique entre le directeur et les équipes pédagogiques. Cet amendement est un repli : il ne s'agit non plus de supprimer la notion d'autorité fonctionnelle mais de préciser simplement qu'elle n'entraine pas de lien hiérarchique. Nous ne comprenons pas le refus de la rapporteure de rétablir cette précision qu'elle avait elle même insérée lors de l'examen en 1ère lecture. L’« autorité fonctionnelle » instaurée par le Sénat est en effet contraire à l’esprit que l’Assemblée nationale avait voulu donner à l’articler 1er. Les débat du Sénat laissaient entendre qu’il fallait mettre un terme au statu quo et clarifier les choses, comme si l’organisation collégiale, qui est spécifique au premier degré, n’était pas efficace et empêchait le directeur de remplir ses missions. Ce qu’aucun directeur d’école n’a souligné. L’autorité n’est pas un point essentiel pour la majorité des directeurs qui estiment, pour plus de 80 % d’entre eux, que leur autorité est reconnue par les enseignants, les personnels non enseignants, les IEN, les conseillers pédagogiques et les élus municipaux. L’ensemble des personnes que nous avions auditionnées indiquaient être opposées à la mise en place d’un pouvoir hiérarchique des directeurs d’école sur les enseignants, y compris par les syndicats les plus favorables à un statut…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 29 septembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 20 octobre 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 25 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1716
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de créer la fonction de directrice ou de directeur d’école, en modifiant les dispositions légales relatives à la direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires. Il prévoit que le directeur ou la directrice dispose d’un emploi de direction et bénéficie d’une indemnité spécifique. Des référents direction d’école, ayant déjà exercé des missions de direction, seront créés dans chaque service départemental de l’éducation nationale. Enfin, il permet l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école par voie électronique, après consultation du conseil d’école.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de repli constitue une dernière tentative d’inscrire clairement dans le texte que l’autorité fonctionnelle telle qu’elle est prévue à l’alinéa 6 n’entraîne pas l’instauration d’un lien hiérarchique. La rédaction actuelle est d’autant plus surprenante, madame la rapporteure, que, lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, vous étiez plutôt d’accord pour y faire figurer une telle précision. Ce changement de position est vraiment regrettable. Nous essayons donc une dernière fois de faire en sorte que chacun soit éclairé et que la position adoptée convienne à une majorité des personnes concernées par ce texte. »
« Je ferai une réponse globale s’agissant d’amendements qui visent soit à simplement supprimer la phrase relative à l’autorité fonctionnelle soit à la compléter ou à la remplacer par la phrase : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Aujourd’hui, je suis convaincue que la rédaction proposée par le Sénat est la bonne. En effet, en première lecture, il a été décidé d’introduire une délégation de compétences. Le Sénat a supprimé la phrase négative : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »
« Madame la rapporteure, franchement, vous nous prenez pour des idiots. […] Qui peut croire que l’on a besoin de discuter pendant dix-huit heures, ou même moins, sur les bancs de l’Assemblée, pour permettre aux directeurs d’accomplir les tâches que vous venez d’évoquer ? Ne nous faites pas croire qu’il est nécessaire de voter une proposition de loi pour ça ! Le ministère veut que les directeurs d’école exercent une autorité hiérarchique. Cela faisait partie du projet même si ce n’est pas exactement ce que vous avez souhaité avec cette proposition de loi. »
« Madame la rapporteure, vous faites diversion pour ne pas répondre sur le fond. Comme vient de le dire ma collègue, nous ne sommes pas stupides. Nous ne sommes pas non plus des enfants. Nous avons un désaccord de fond, idéologique. Nous avons déjà abordé cette question en commission mais puisque c’est nécessaire je vais le répéter : non, l’autorité n’est pas un gros mot. Il fait certes partie de la langue française, et il a un sens. Si j’ai l’autorité, je décide. […] Écrivez-le, ce sera plus simple. Si vous ne le faites pas, c’est que vous n’êtes pas franc. »
« Après avoir entendu Mme la rapporteure, je m’interroge, en creux, sur le rôle de l’IEN et sur vos intentions à son sujet. Dans mon département, lorsque les directeurs d’école dialoguent avec leur IEN à propos d’activités qu’ils souhaitent lancer, cela se passe rapidement et sans souci. J’ai donc un peu l’impression que le rôle de l’IEN change, du point de vue de ses relations avec ses interlocuteurs et de la chaîne de décision. Je ne sais pas ce qu’ils en pensent et comment cela se passe de façon générale mais je trouve cela un peu étrange. »
« Je souhaite m’adresser aux collègues de l’opposition. Je suis directrice d’école… J’ai été directrice d’école – je suis aujourd’hui députée, temporairement. J’aimerais faire part d’un souvenir personnel. En 1987, un projet de loi prévoyant la création du statut de maître-directeur avait été déposé parce qu’il n’y avait plus alors de directeur d’école. Dans les années 1960 et 1970, les instituteurs devenaient directeurs d’école en fin de carrière, c’était comme ça. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Parfois, la République a rendez-vous avec elle-même. C’est souvent le cas lorsque nous examinons des textes portant sur l’éducation, et c’est particulièrement vrai aujourd’hui avec l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi de Mme la députée Cécile Rilhac, qui porte sur l’une des fonction… »
« …c’est-à-dire « un pouvoir de décision légalement défini » – voilà ce que j’entends par autorité fonctionnelle. Non, le texte ne prévoit pas de confier au directeur d’école une mission d’évaluation de ses pairs. Non, enfin, il ne crée pas de nouvelles missions pour les directeurs d’école. »
« Pour commencer, je tiens à exprimer mon soutien aux personnels de l’éducation nationale venus en nombre aux abords du Palais-Bourbon afin d’y manifester leur opposition à cette proposition de loi. »
« Ce soir sera installée la commission Bronner, qui vise à comprendre et à mesurer les dangers que peut présenter le numérique pour la cohésion nationale, pour la démocratie. Chers collègues de La France insoumise, j’aimerais procéder à quelques ajustements. Vous donnez des chiffres… »
« Le groupe Les Républicains regrette sincèrement de voir arriver cette motion de rejet. L’occasion de débattre de l’école est trop rare dans cet hémicycle pour que nous puissions passer à côté du débat. Le texte va enfin clarifier le cadre juridique attaché à la fonction de directeur d’école. »
« L’institution scolaire a connu d’importantes transformations ces dernières années, la fonction de direction aussi. Il nous faut donc sans attendre ancrer cette fonction dans le marbre de la loi, par respect pour nos directrices et directeurs d’école qui ont besoin de reconnaissance, d’un cadre et de… »
« Le texte que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture ne correspond pas aux attentes des directeurs et directrices d’école. Puisqu’il faut citer ses sources, je rappelle l’enquête diligentée par le ministère en 2019 pour lancer la concertation. »
« Je crois d’abord que, sur tous les bancs, nous respectons les directrices et directeurs d’école ainsi que les enseignantes et les enseignants. Il me semble important de dire qu’ils font un travail formidable, très difficile, et que nous les soutenons avec force et conviction. »
« Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet. Refuser les débats sur ce texte nous paraît inconcevable : enfin, nous parlons de la situation des directeurs et directrices ! »
« L’article 1 er concentre les principales inquiétudes que nous inspire cette proposition de loi. Il rouvre un débat ancien et sensible à propos d’un éventuel statut hiérarchique pour les directeurs et directrices d’école. »
« Je ne perdrai pas de temps à répondre au procès en conservatisme que nous fait M. le ministre, mais je m’attacherai aux faits, aux actes et aux mots qui entourent la discussion sur cette proposition de loi. »