Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 29 septembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 20 octobre 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 25 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1716
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de créer la fonction de directrice ou de directeur d’école, en modifiant les dispositions légales relatives à la direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires. Il prévoit que le directeur ou la directrice dispose d’un emploi de direction et bénéficie d’une indemnité spécifique. Des référents direction d’école, ayant déjà exercé des missions de direction, seront créés dans chaque service départemental de l’éducation nationale. Enfin, il permet l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école par voie électronique, après consultation du conseil d’école.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 2 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 42 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Parfois, la République a rendez-vous avec elle-même. C’est souvent le cas lorsque nous examinons des textes portant sur l’éducation, et c’est particulièrement vrai aujourd’hui avec l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi de Mme la députée Cécile Rilhac, qui porte sur l’une des fonction… »
« …c’est-à-dire « un pouvoir de décision légalement défini » – voilà ce que j’entends par autorité fonctionnelle. Non, le texte ne prévoit pas de confier au directeur d’école une mission d’évaluation de ses pairs. Non, enfin, il ne crée pas de nouvelles missions pour les directeurs d’école. »
« Pour commencer, je tiens à exprimer mon soutien aux personnels de l’éducation nationale venus en nombre aux abords du Palais-Bourbon afin d’y manifester leur opposition à cette proposition de loi. »
« Ce soir sera installée la commission Bronner, qui vise à comprendre et à mesurer les dangers que peut présenter le numérique pour la cohésion nationale, pour la démocratie. Chers collègues de La France insoumise, j’aimerais procéder à quelques ajustements. Vous donnez des chiffres… »
« Le groupe Les Républicains regrette sincèrement de voir arriver cette motion de rejet. L’occasion de débattre de l’école est trop rare dans cet hémicycle pour que nous puissions passer à côté du débat. Le texte va enfin clarifier le cadre juridique attaché à la fonction de directeur d’école. »
« L’institution scolaire a connu d’importantes transformations ces dernières années, la fonction de direction aussi. Il nous faut donc sans attendre ancrer cette fonction dans le marbre de la loi, par respect pour nos directrices et directeurs d’école qui ont besoin de reconnaissance, d’un cadre et de… »
« Le texte que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture ne correspond pas aux attentes des directeurs et directrices d’école. Puisqu’il faut citer ses sources, je rappelle l’enquête diligentée par le ministère en 2019 pour lancer la concertation. »
« Je crois d’abord que, sur tous les bancs, nous respectons les directrices et directeurs d’école ainsi que les enseignantes et les enseignants. Il me semble important de dire qu’ils font un travail formidable, très difficile, et que nous les soutenons avec force et conviction. »
« Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet. Refuser les débats sur ce texte nous paraît inconcevable : enfin, nous parlons de la situation des directeurs et directrices ! »
« Notre groupe est réservé sur la teneur du texte. Nous connaissons bien entendu l’importance et le caractère irremplaçable du travail des directeurs d’école. Nous prenons acte du mal-être de beaucoup d’entre eux, lié notamment au manque de reconnaissance à leur égard. »
« Je ne perdrai pas de temps à répondre au procès en conservatisme que nous fait M. le ministre, mais je m’attacherai aux faits, aux actes et aux mots qui entourent la discussion sur cette proposition de loi. »
Le passage en commission
210 amendements examinés en commission, dont 36 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 210 amendements y ont été déposés, dont 36 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 36 adoptions qui est arrivé en séance, où 301 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 24 0 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- EDS aucun sur 5 0 %
- SOC aucun sur 22 0 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 7 sur 13 54 %
- LR 2 sur 34 6 %
- LAREM 22 sur 64 34 %
- UDI_I 3 sur 38 8 %
- AGIR-E 2 sur 2 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Crée un emploi de directeur d'école avec indemnité, avancement accéléré, décharge, réservé aux professeurs des écoles et instituteurs formés ayant 3 ans d'exercice, sauf inscrits et directeurs actuels. 24 adoptés sur 104
- Article 2 bis Permet à l'État et aux communes ou groupements, selon leurs compétences, d'assister administrativement et matériellement les directeurs d'école lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient. 4 adoptés sur 7
- Article 1er Charge le directeur ou chargé d'école d'entériner et appliquer certaines décisions, d'organiser les débats sur la vie scolaire, avec délégation académique et autorité fonctionnelle pour ses missions. 3 adoptés sur 23
- Article 4 1 adopté sur 22
- Article 3 Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un ou plusieurs référents direction d'école, choisis parmi des personnes ayant déjà exercé des missions de direction. 1 adopté sur 15
- Article 5 1 adopté sur 12
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3118 ↗le rapport de commission n° 4485 ↗
Les 5 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Charge le directeur ou chargé d'école d'entériner et appliquer certaines décisions, d'organiser les débats sur la vie scolaire, avec délégation académique et autorité fonctionnelle pour ses missions. 5823 com. / 35 séance
Charge le directeur ou chargé d'école d'entériner et appliquer certaines décisions, d'organiser les débats sur la vie scolaire, avec délégation académique et autorité fonctionnelle pour ses missions.
58 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 35 en séance, dont 6 adoptés.
Article 2 Crée un emploi de directeur d'école avec indemnité, avancement accéléré, décharge, réservé aux professeurs des écoles et instituteurs formés ayant 3 ans d'exercice, sauf inscrits et directeurs actuels. 237104 com. / 133 séance
Crée un emploi de directeur d'école avec indemnité, avancement accéléré, décharge, réservé aux professeurs des écoles et instituteurs formés ayant 3 ans d'exercice, sauf inscrits et directeurs actuels.
237 amendements déposés sur cet article : 104 en commission, dont 24 adoptés, puis 133 en séance, dont 17 adoptés.
Article 2 bis Permet à l'État et aux communes ou groupements, selon leurs compétences, d'assister administrativement et matériellement les directeurs d'école lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient. 187 com. / 11 séance
Permet à l'État et aux communes ou groupements, selon leurs compétences, d'assister administrativement et matériellement les directeurs d'école lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 3conforme Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un ou plusieurs référents direction d'école, choisis parmi des personnes ayant déjà exercé des missions de direction. 3215 com. / 17 séance
Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un ou plusieurs référents direction d'école, choisis parmi des personnes ayant déjà exercé des missions de direction.
32 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 6 bis
Texte de l'article
(Suppression conforme).........................................................................................................................
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.