Amendement n° 237 (Rect) · ART. 2, déposé par Mme Rilhac.
L'essentiel : Les directeurs d’école peuvent bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement, désormais calculée selon le nombre de classes mais aussi les spécificités de l’établissement, dans des conditions fixées par décret.
Texte exact de l'amendement
Substituer à la première phrase de l’alinéa 7, les deux phrases suivantes : « Le directeur d’école peut bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement. Cette décharge est déterminée en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école dont il assure la direction, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à instaurer un changement de paradigme concernant la direction des écoles. Il inverse les rôles. L’enseignant chargé de direction devient le directeur chargé d’enseignement. De plus il introduit une nouveauté, très attendue sur le terrain, pour le calcul des décharges en prenant en compte les spécificités de l’école. Par cet amendement, il est instauré un nouveau principe de décharge prenant en compte non seulement le nombre de classe comme c’est le cas actuellement mais aussi les spécificités de l’école. De même, il nous semble important de tenir compte partout des catégories socio-professionnelle des parents et de l’implantation géographique des écoles. Cette prise en compte permettra d’éviter le cas des écoles orphelines, ces écoles ayant toutes les caractéristiques des zones prioritaires et qui ne sont pas estampillé "réseau d’éducation prioritaire" (REP). Ceci permettra de prendre aussi en compte les caractéristiques des petites écoles, des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et des regroupements pédagogiques intercommunaux concentrés (RPC). Enfin et surtout, cela permettra de tenir compte des élèves à besoins éducatifs particuliers, qui nécessitent une attention particulière de la part des équipes pédagogiques et demandent aux directeurs un gros travail de concertation et de réunion d’acteurs très différents.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 29 septembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 20 octobre 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 25 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1716
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de créer la fonction de directrice ou de directeur d’école, en modifiant les dispositions légales relatives à la direction des écoles maternelles, élémentaires et primaires. Il prévoit que le directeur ou la directrice dispose d’un emploi de direction et bénéficie d’une indemnité spécifique. Des référents direction d’école, ayant déjà exercé des missions de direction, seront créés dans chaque service départemental de l’éducation nationale. Enfin, il permet l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école par voie électronique, après consultation du conseil d’école.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 55 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabien Di Filippo LR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Valérie Beauvais LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 237 en séance (Création de la fonction de directeur d’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à instaurer un véritable changement de paradigme. […] Aujourd’hui, les enseignants bénéficient d’une décharge pour assurer la direction de l’école. Demain, grâce à cette loi, ce sont les directeurs qui seront chargés d’enseignement ou de missions de formation ou de coordination – toutes missions qu’ils remplissent déjà. En modifiant la première phrase de l’alinéa 7, nous supprimons le seuil de huit classes – c’est vous, monsieur Reiss, qui avez appelé mon attention sur ce point au cours du débat –, lequel risquait de rendre le texte inconstitutionnel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création de la fonction de directeur d’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec un immense honneur et consciente de ma grande responsabilité que je vous présente un sujet qui m’est cher : la fonction de directeur d’école. »
« Madame la rapporteure, je vous remercie de présenter cette proposition de loi qui me donne l’occasion de rappeler, après vous, devant la représentation nationale, l’engagement remarquable qui fut celui de nos directeurs d’école depuis le début de la crise sanitaire. »
« Nous abordons l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école de notre collègue Cécile Rilhac et du groupe La République en Marche. »
« L’épidémie a plus que jamais mis en évidence le rôle primordial des directrices et directeurs d’école dans le système éducatif. Dans la crise que notre pays traverse, ils forment un socle solide sur lequel nous pouvons compter. »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi tendant à créer la fonction de directeur d’école. Vous me permettrez d’observer d’abord que si nous ne sommes pas toujours d’accord sur l’écriture inclusive, le titre de cette proposition de loi sonne bizarrement aux oreilles de chacun et chacune d’e… »
« Au cours de l’été 2018, Mme la rapporteure et moi-même avons mené une mission flash sur les directeurs d’école. À cette occasion et au gré des auditions, nous avons pu faire le constat du profond malaise ressenti par ces acteurs essentiels de la communauté éducative. »
« Nombre de rapports, ces dernières années, ont abordé la question du statut du directeur d’école. Ce qui importe avant tout, semble-t-il, c’est moins l’affaire du statut – nombre de professeurs des écoles restent attachés au principe du primus inter pares, l’organisation actuelle étant plutôt peu con… »
« L’école est le lieu de préparation de l’avenir, c’est un projet collectif pour le développement de nos enfants ; elle est aussi une pièce majeure dans la vie quotidienne de nos communes. »
« Alors que le directeur d’école est un maillon incontournable de notre système éducatif, essentiel à la confiance indispensable qui doit unir les différents membres de la communauté éducative, alors qu’il assume des tâches aussi variées que chronophages, alors qu’il est le pilote de son école, sa fon… »
« Les suicides de Christine Renon et dernièrement de Bruno Delbecq ont jeté une lumière tragique sur les conditions de travail des directrices et directeurs d’école. »
« Nous sommes ici, à l’invitation de notre collègue Cécile Rilhac, pour poser une première pierre à la construction d’une véritable reconnaissance de la fonction de directeur d’école. »
« Si la crise du coronavirus et le confinement ont été une épreuve pour notre pays, certaines professions ont, avec un dévouement sans faille, continué de le servir. »