Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 29 septembre 2021 2e lecture Assemblée Modifié
- 20 octobre 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 25 novembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1716
Ce que change ce texte
La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, entre juin 2020 et décembre 2021, et les camps se sont durcis en chemin.
- Autorité fonctionnelleDonne au directeur d’école une « délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige » et une « autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées ». art. 1er
- Chargés d’école inclusInsère à l’article L. 411-1 du code de l’éducation les mots « ou chargé d’école » après le mot « directeur », remplace « ou élémentaire » par « , élémentaire ou primaire » et prévoit que le directeur « organise les débats sur les questions relatives à la vie scolaire ». art. 1er
- Emploi de directionRétablit l’article L. 411-2 du code de l’éducation : « Le directeur d’école maternelle, élémentaire ou primaire dispose d’un emploi de direction. » art. 2
- Indemnité et avancementOuvre aux enseignants nommés à l’emploi de directeur « une indemnité de direction spécifique fixée par décret » ainsi qu’« un avancement accéléré au sein de leur corps ». art. 2
- Liste d’aptitudeRéserve la nomination aux personnes inscrites sur une liste d’aptitude, ouverte aux instituteurs et professeurs des écoles « justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions » et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école. art. 2
- Décharge d’enseignementDonne au directeur d’école « une décharge totale ou partielle d’enseignement », déterminée « en fonction du nombre de classes et des spécificités de l’école » dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation. art. 2
- Missions du directeurPrévoit que le directeur « administre l’école et en pilote le projet pédagogique », qu’il est membre de droit du conseil école-collège et qu’il « ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires de son école, sauf s’il est volontaire ». art. 2
- Formation continuePrévoit qu’« une offre de formation destinée aux directeurs d’école leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière » et que les missions de direction entrent dans la formation initiale des professeurs des écoles. art. 2
- Outils numériquesPrévoit que « le directeur d’école dispose des outils numériques nécessaires à sa fonction ». art. 2
- Aide administrativePermet à l’État et aux communes ou à leurs groupements de mettre à la disposition des directeurs « les moyens permettant de leur garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire » lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient. art. 2 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 29 septembre 2021 : 65 voix pour, 14 contre, 2 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 49 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 7
Défend en deuxième lecture l’autorité fonctionnelle introduite par le Sénat à l’article 1er et écarte toute portée hiérarchique du texte : « non, le texte ne prévoit en aucun cas d’instaurer une quelconque autorité hiérarchique ». Y voit une terminologie qui « permet d’ancrer dans la loi l’idée qu’une directrice ou un directeur aura désormais la possibilité et le devoir d’agir pour le bon fonctionnement de son école ».
Ont voté pour dès la première lecture. Les Républicains et UDI et Indépendants, qui s’abstenaient alors, votent pour aux lectures suivantes. Écologie démocratie solidarité ne figure plus parmi les groupes des deux scrutins suivants.
lire le passage ↗Rapporte trois attentes issues de la concertation, l’allègement de la charge de travail, des renforts humains et matériels et une formation plus solide, et cite une prime de 450 euros et un régime de décharge touchant déjà 40 % des directeur·rices.
Décrit une fonction qui souffre de manques identifiés, « faible valorisation salariale, manque de temps et de soutien administratif, tâches trop lourdes, défaut d’accompagnement et de reconnaissance au cours de la carrière, solitude », faute de cadre juridique cohérent.
Relève que dans 85 % des écoles le directeur enseigne en plus d’assurer la direction, et juge que « Le statu quo n’est ni tenable, ni souhaitable ».
Voit dans l’autorité fonctionnelle un équilibre entre la reconnaissance du directeur et le maintien de son statut d’enseignant, tout en rappelant que la demande première porte sur les conditions de travail.
Votent pour : Les Républicains apportent 8 voix pour et UDI et Indépendants une, sur les 65 voix pour du scrutin.
lire le passage ↗Contre le texte, 5
Ont voté contre en première lecture. Libertés et territoires vote de nouveau contre en deuxième lecture puis n’exprime aucune voix sur le texte de la commission mixte paritaire ; les deux autres votent contre les trois fois.
lire le passage ↗Vote contre : le groupe apporte 7 des 14 voix contre du scrutin, et compte une abstention.
lire le passage ↗Rapporte que l’intersyndicale réclame l’abandon du texte et « davantage de moyens plutôt que davantage de hiérarchie », et conteste une revalorisation qu’il chiffre, d’après la CGT Éducation, à quelques euros nets par mois.
Objecte que le texte ne répond pas à la situation des directeur·rices d’écoles de moins de quatre classes, majoritaires en milieu rural, qui ne parviennent pas à se faire remplacer pendant leur décharge.
Rappelle que l’école inclusive puis les protocoles sanitaires ont alourdi la charge des directeur·rices sans aide supplémentaire, et juge que le texte ne répond pas aux attentes exprimées.
Les avis des experts indépendants
Face à la difficulté scolaire, le redoublement est jugé inefficace et inéquitable : au mieux sans effet, souvent contre-productif. Ses effets sur les apprentissages sont limités à court terme, et il augmente à moyen et long terme le risque de décrochage tout en pesant sur la confiance en soi de l'élève. La France reste l'un des pays de l'OCDE qui y recourt le plus.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création de la fonction de directrice ou de directeur d’école), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Parfois, la République a rendez-vous avec elle-même. C’est souvent le cas lorsque nous examinons des textes portant sur l’éducation, et c’est particulièrement vrai aujourd’hui avec l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi de Mme la députée Cécile Rilhac, qui porte sur l’une des fonction… »
« …c’est-à-dire « un pouvoir de décision légalement défini » – voilà ce que j’entends par autorité fonctionnelle. Non, le texte ne prévoit pas de confier au directeur d’école une mission d’évaluation de ses pairs. Non, enfin, il ne crée pas de nouvelles missions pour les directeurs d’école. »
« Pour commencer, je tiens à exprimer mon soutien aux personnels de l’éducation nationale venus en nombre aux abords du Palais-Bourbon afin d’y manifester leur opposition à cette proposition de loi. »
« Ce soir sera installée la commission Bronner, qui vise à comprendre et à mesurer les dangers que peut présenter le numérique pour la cohésion nationale, pour la démocratie. Chers collègues de La France insoumise, j’aimerais procéder à quelques ajustements. Vous donnez des chiffres… »
« Le groupe Les Républicains regrette sincèrement de voir arriver cette motion de rejet. L’occasion de débattre de l’école est trop rare dans cet hémicycle pour que nous puissions passer à côté du débat. Le texte va enfin clarifier le cadre juridique attaché à la fonction de directeur d’école. »
« L’institution scolaire a connu d’importantes transformations ces dernières années, la fonction de direction aussi. Il nous faut donc sans attendre ancrer cette fonction dans le marbre de la loi, par respect pour nos directrices et directeurs d’école qui ont besoin de reconnaissance, d’un cadre et de… »
« Le texte que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture ne correspond pas aux attentes des directeurs et directrices d’école. Puisqu’il faut citer ses sources, je rappelle l’enquête diligentée par le ministère en 2019 pour lancer la concertation. »
« Je crois d’abord que, sur tous les bancs, nous respectons les directrices et directeurs d’école ainsi que les enseignantes et les enseignants. Il me semble important de dire qu’ils font un travail formidable, très difficile, et que nous les soutenons avec force et conviction. »
« Notre groupe ne votera pas cette motion de rejet. Refuser les débats sur ce texte nous paraît inconcevable : enfin, nous parlons de la situation des directeurs et directrices ! »
« Notre groupe est réservé sur la teneur du texte. Nous connaissons bien entendu l’importance et le caractère irremplaçable du travail des directeurs d’école. Nous prenons acte du mal-être de beaucoup d’entre eux, lié notamment au manque de reconnaissance à leur égard. »
« Je ne perdrai pas de temps à répondre au procès en conservatisme que nous fait M. le ministre, mais je m’attacherai aux faits, aux actes et aux mots qui entourent la discussion sur cette proposition de loi. »
Le passage en commission
210 amendements examinés en commission, dont 36 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 210 amendements y ont été déposés, dont 36 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 36 adoptions qui est arrivé en séance, où 301 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 24 0 %
- GDR aucun sur 7 0 %
- EDS aucun sur 5 0 %
- SOC aucun sur 22 0 %
- LT aucun sur 1 0 %
- DEM 7 sur 13 54 %
- LR 2 sur 34 6 %
- LAREM 22 sur 64 34 %
- UDI_I 3 sur 38 8 %
- AGIR-E 2 sur 2 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 8 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Crée un emploi de directeur d'école avec indemnité, avancement accéléré, décharge, réservé aux professeurs des écoles et instituteurs formés ayant 3 ans d'exercice, sauf inscrits et directeurs actuels. 24 adoptés sur 104
- Article 2 bis Permet à l'État et aux communes ou groupements, selon leurs compétences, d'assister administrativement et matériellement les directeurs d'école lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient. 4 adoptés sur 7
- Article 1er Charge le directeur ou chargé d'école d'entériner et appliquer certaines décisions, d'organiser les débats sur la vie scolaire, avec délégation académique et autorité fonctionnelle pour ses missions. 3 adoptés sur 23
- Article 4 1 adopté sur 22
- Article 3 Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un ou plusieurs référents direction d'école, choisis parmi des personnes ayant déjà exercé des missions de direction. 1 adopté sur 15
- Article 5 1 adopté sur 12
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 5 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3118 ↗le rapport de commission n° 4485 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 5 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Charge le directeur ou chargé d'école d'entériner et appliquer certaines décisions, d'organiser les débats sur la vie scolaire, avec délégation académique et autorité fonctionnelle pour ses missions. 5823 com. / 35 séance
Charge le directeur ou chargé d'école d'entériner et appliquer certaines décisions, d'organiser les débats sur la vie scolaire, avec délégation académique et autorité fonctionnelle pour ses missions.
58 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 3 adoptés, puis 35 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2 Mme Victory rejeté Cet amendement proposait de retirer purement la mention d’« autorité fonctionnelle » du directeur d’école ajoutée par le Sénat, son autrice la jugeant sans réponse aux besoins de la profession et source d’inquiétudes hiérarchiques.
- n° 3 Mme Victory rejeté Une phrase de l’article aurait été réécrite, avec cet amendement, pour affirmer que le directeur d’école n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants, son autrice voulant lever la crainte d’un lien hiérarchique.
- n° 4 Mme Victory rejeté Cet amendement voulait préciser que le directeur d’école n’exerce aucune autorité hiérarchique sur les enseignants, son autrice contestant l’« autorité fonctionnelle » introduite par le Sénat et redoutée par la profession.
Article 2non mis aux voix Crée un emploi de directeur d'école avec indemnité, avancement accéléré, décharge, réservé aux professeurs des écoles et instituteurs formés ayant 3 ans d'exercice, sauf inscrits et directeurs actuels. 237104 com. / 133 séance
Crée un emploi de directeur d'école avec indemnité, avancement accéléré, décharge, réservé aux professeurs des écoles et instituteurs formés ayant 3 ans d'exercice, sauf inscrits et directeurs actuels.
237 amendements déposés sur cet article : 104 en commission, dont 24 adoptés, puis 133 en séance, dont 17 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 237 adopté Les directeurs d’école peuvent bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement, désormais calculée selon le nombre de classes mais aussi les spécificités de l’établissement, dans des conditions fixées par décret.
- n° 233 adopté Les directeurs d’école pourront bénéficier d’une assistance administrative et matérielle fournie, selon la taille ou les spécificités de l’établissement, par l’État et les communes dans leurs compétences respectives.
Article 2 bisnon mis aux voix Permet à l'État et aux communes ou groupements, selon leurs compétences, d'assister administrativement et matériellement les directeurs d'école lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient. 187 com. / 11 séance
Permet à l'État et aux communes ou groupements, selon leurs compétences, d'assister administrativement et matériellement les directeurs d'école lorsque la taille ou les spécificités de l'école le justifient.
18 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 237 adopté Les directeurs d’école peuvent bénéficier d’une décharge totale ou partielle d’enseignement, désormais calculée selon le nombre de classes mais aussi les spécificités de l’établissement, dans des conditions fixées par décret.
- n° 233 adopté Les directeurs d’école pourront bénéficier d’une assistance administrative et matérielle fournie, selon la taille ou les spécificités de l’établissement, par l’État et les communes dans leurs compétences respectives.
Article 3conforme Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un ou plusieurs référents direction d'école, choisis parmi des personnes ayant déjà exercé des missions de direction. 3215 com. / 17 séance
Crée dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale un ou plusieurs référents direction d'école, choisis parmi des personnes ayant déjà exercé des missions de direction.
32 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance.
Article 6 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
(Suppression conforme).........................................................................................................................
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.