Le parcours du texte
- 2 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 juin 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit une extension temporaire, sur une durée de douze mois, des pouvoirs de gestion des directeurs des établissements publics de santé, en derogation à certaines dispositions légales. Il oblige le Gouvernement à présenter un rapport au Parlement après dix mois sur l'application de cette mesure. À l'issue de la période de douze mois, les adaptations introduites doivent être intégrées au schéma régional de santé après consultation d'un conseil territorial de santé. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration des recettes fiscales.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 27 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Gouvernance des établissements publics de santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous mesurons tous, sur ces bancs, ce que nous devons à nos hôpitaux. Nous mesurons tous les sacrifices consentis par les soignants pendant la crise : ils ont travaillé jour et nuit pour assurer la continuité des soins. »
« La gouvernance des établissements de santé est au cœur de l’exercice inédit et historique mené en ce moment. Les concertations en cours doivent permettre de tirer toutes les leçons de ces dernières semaines. »
« Avant de commencer, je vous prie d’excuser ma collègue Josiane Corneloup, qui devait intervenir et qui siège en ce moment en commission. La crise sanitaire que nous avons vécue est sans précédent. »
« La gouvernance des établissements de santé est un sujet de taille, complexe et souvent mis en avant pour expliquer en partie le malaise des soignants et parfois l’insatisfaction des patients. »
« Cette crise a mis en lumière nos limites. Tirons-en les conclusions, sans jeter la pierre à quiconque : nous avons besoin de moins d’administrocratie et de plus d’humain et de terrain. Travaillons donc ensemble pour réorganiser notre système de santé au plus près des territoires. »
« Si nous pouvons dire que nous sommes fiers que notre système de santé ait résisté face à une épidémie aussi meurtrière que soudaine, c’est parce que nous avons pu compter sur la mobilisation sans failles des hommes et des femmes qui le font tenir debout. »
« Nous ne le dirons jamais assez : merci aux équipes médicales, soignantes, techniques, administratives et aux directeurs, qui ont su s’organiser rapidement au début de l’épidémie pour accroître nos capacités hospitalières et faire face, autant que faire se pouvait, à la vague des malades. »
« Durant la crise sanitaire, nous avons pu constater l’excellence de l’hôpital français. Face à une crise d’une ampleur sans précédent, les soignants et tous les personnels de l’hôpital ont fait preuve d’une capacité d’organisation remarquable. Nous leur devons admiration et surtout respect. »
« Confrontés à cette crise sanitaire, les personnels hospitaliers ont fait comme ils ont pu – comme d’habitude. Ils ont géré la pénurie : pénurie de masques, de blouses, de médicaments, de respirateurs, de personnels. »
« Durant ces derniers mois de crise sanitaire, nous avons vu les hôpitaux se transformer, réagir avec agilité pour parvenir à nous soigner en dépit des pires prévisions. »
« …alors que les praticiens de terrain savent parfaitement travailler main dans la main. Puisqu’ils ont fait preuve de responsabilité, pourquoi ne pas aller plus loin ? Rendons-leur le pouvoir de décision ! »
Le passage en commission
2 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 2 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 3113 ↗
Les 4 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Dispense 12 mois les hôpitaux publics d'autorisation pour réorganiser leurs activités de soins face à une catastrophe sanitaire, sur avis conforme de leur commission médicale, avec financement d'office. 11 com. / 0 séance
Dispense 12 mois les hôpitaux publics d'autorisation pour réorganiser leurs activités de soins face à une catastrophe sanitaire, sur avis conforme de leur commission médicale, avec financement d'office.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, 10 mois après la promulgation, sur l'impact des pouvoirs dérogatoires temporaires confiés aux directeurs d'établissements publics de santé.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, 10 mois après la promulgation, sur l'impact des pouvoirs dérogatoires temporaires confiés aux directeurs d'établissements publics de santé.
Article 3 Inscrit par avenant au schéma régional de santé, après avis du conseil territorial de santé, les adaptations d'activités de soins décidées par dérogation par les directeurs d'hôpitaux publics.
Inscrit par avenant au schéma régional de santé, après avis du conseil territorial de santé, les adaptations d'activités de soins décidées par dérogation par les directeurs d'hôpitaux publics.
Article 4 Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de droits du code général des impôts.
Compense la charge des organismes de sécurité sociale par une majoration de droits du code général des impôts.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.