Amendement n° 7 · ART. PREMIER, déposé par Mme Ménard.
L'essentiel : Le nouveau comité chargé de contrôler l’application de la loi aurait été supprimé, l’auteure jugeant que ce rôle revient à l’autorité judiciaire plutôt qu’à un comité supplémentaire.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La semaine dernière était discuté le projet de loi de simplification et d’accélération de la vie publique. Pour remplir cet objectif, le texte comprenait la suppression d’un certain nombre de comités théodules et c’est heureux. Mais ces saines résolutions n’auront pas tenu longtemps et voilà qu’une semaine plus tard, un nouveau texte de loi vient créer un nouveau comité chargé de contrôler l’application de la loi. En France, dans l’État de droit, ce ne sont pas les « comités » mais bien l’autorité judiciaire qui est chargée de faire appliquer la loi et d’en sanctionner les manquements. On ne peut décemment imaginer qu’à chaque texte de loi qui fait l’objet des débats de l’Assemblée nationale, soit associé un comité chargé de faire appliquer ladite loi. Par ailleurs, la composition de ce comité est renvoyée par décret sans plus de précisions sinon la présence de six parlementaires. En l’absence de précisions sur les organismes autres que le Parlement qui seront représentés dans ce comité, un doute peut subsister sur le fait qu’ils pourront, loin du bon sens et du bien commun, être animés par des intérêts idéologiques et/ou privés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’un fonds de soutien pour accompagner financièrement les acteurs économiques affectés par les mesures de la loi. Il interdit certains spectacles utilisant des animaux non domestiques, supprime des mentions liées à la fourrure dans le code rural et modifie des dispositions relatives à la chasse et aux conditions d’élevage. Des dispositions sont également prises pour assurer la compensation des coûts supplémentaires pour l’État.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 35 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 15 | 3 | 3 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Conditions de vie des animaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je propose effectivement de supprimer l’article 1 er , par souci de cohérence. La semaine dernière, notre assemblée a examiné le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Or ce texte, que la majorité a voté, prévoit la suppression d’un certain nombre de comités Théodule. Il y a lieu de s’en réjouir, mais ces saines résolutions n’auront pas tenu longtemps, puisque l’article 1 er de la présente proposition de loi tend à créer un nouveau comité, chargé d’en contrôler l’application. Dans un État de droit, c’est non pas tel ou tel comité, mais bien l’autorité judiciaire qui est chargée de faire appliquer la loi et d’en sanctionner les manquements. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conditions de vie des animaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous n’avons plus que deux heures de discussion devant nous. C’est à l’évidence insuffisant pour mener un vrai débat parlementaire sur une question aussi importante et pour progresser en la matière. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le reflet d’une évolution profonde de notre société : notre regard et notre ressenti sur les animaux ont changé. La conception que nous avons de leurs conditions de vie n’est plus la même. »
« Le groupe Écologie démocratie solidarité présente et soutient la proposition de loi de notre collègue député Cédric Villani, laquelle vise à accompagner les acteurs qui sont au contact de la faune sauvage et d’élevage vers des pratiques adaptées à l’époque qui s’ouvre – des pratiques qui apporteront… »
« C’est avec beaucoup de fierté que nous examinons le texte qui nous est soumis. Nous sommes très nombreux à avoir espéré son examen, car nous connaissons les attentes de nos concitoyens et des nombreuses associations qui s’engagent depuis des dizaines d’années sur la question de la lutte contre la ma… »
« Pas moins de 153 enquêtes sont actuellement ouvertes, dans plus de la moitié des départements français, sur les mutilations de chevaux qui touchent depuis cet été notre pays et qui ne laissent personne indifférent. »
« Le lien que nous entretenons avec l’animal a déjà fait l’objet de nombreux débats dans l’hémicycle il y a deux ans, à l’occasion de l’examen du projet de loi EGALIM. »
« Peut-on, comme le prévoyait cette proposition de loi dans sa version initiale, légiférer dans le même cadre, et en considérant les mêmes enjeux, sur les chasses, qui sont étroitement liées à la préservation de la biodiversité, et sur l’élevage, qui interroge les modèles sociaux et économiques de l’a… »
« J’avais prévu un long discours parce que je m’attendais à avoir un véritable débat dans l’hémicycle. Ce débat fondamental sur la condition animale, beaucoup de nos concitoyens l’attendent, mais nous n’avons finalement que moins de deux heures à lui consacrer. »
« Nous abordons ce soir une proposition de loi importante, qui évoque les animaux et leur bien-être. Il est bon de rappeler qu’en 2015, les députés – dont je faisais partie – ont, par l’article 515-14 du code civil, fait reconnaître dans la loi que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibi… »
« À l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Cédric Villani, que nous avons cosignée, nous devions avoir un débat sur des sujets essentiels pour des centaines de milliers – voire des millions – de nos concitoyens : les 800 000 Français qui ont signé la proposition pour un référendum d’initia… »
« Qui, sur ces bancs, n’a pas été choqué par les images révélant des pratiques inacceptables – bien que minoritaires – des conditions d’abattage de bétail dans certains établissements, en infraction manifeste avec la réglementation actuelle ? »
« Le philosophe Olivier Abel, interrogé sur ce qu’il ferait s’il était élu Président de la République, avait répondu que sa première mesure consisterait à lutter contre l’humiliation, qui est la pire de toutes les violences. »