Amendement n° 89 · ART. PREMIER, déposé par M. Lachaud FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Un fonds de soutien à la transition pour le bien-être animal, destiné aux acteurs économiques affectés par la loi, aurait été rétabli tel que prévu dans la version initiale du texte.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, un fonds de soutien à la transition pour le bien‑être animal destiné aux acteurs économiques dont l’activité est sensiblement affectée par la présente loi, afin d’accompagner financièrement la transformation de leur activité. « Un décret définit les modalités de mise en œuvre de ce fonds, notamment la liste des acteurs économiques éligibles à l’attribution des aides qui en sont issues, les modalités de gestion du fonds ainsi que les conditions et modalités d’attribution des aides. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
"Par cet amendement, nous demandons le rétablissement du fonds de soutien à la transition pour lle bien-être animal, tel que prévu par la version initiale de la proposition de loi du groupe EDS. Ce fonds est un outil essentiel à la planification de la bifurcation du modèle agricole. On ne peut prétendre engager une transition radicale du modèle d'agriculture sans prévoir les moyens financiers pour le faire. Or, la situation financière des agriculteurs est souvent très difficile. Nombreux ont dû s'endetter lourdement pour financer les équipements de modernisation de leurs exploitations. Leurs revenus sont souvent particulièrement faibles, et dépendent des cours mondiaux des matières premières. Ils sont pris à la gorge par des filières intégrées agro-industrielles qui ont quasiment tout pouvoir dans le rapport de force de la négociation des prix. Ainsi, les intermédiaires industriels et de la grande distribution font des marges très importantes, alors que le prix d'achat à l'agriculteur reste bas. Pris entre la dette à rembourser, et le peu de marge sur le prix de vente, il est impossible pour la plupart des éleveurs engagés dans l'élevage intensif de financer les moyens de changer de méthode d'élevage. Un agriculteur se suicide tous les deux jours en France. Les facteurs de suicide sont multiples et complexes, mais parmi eux, les difficultés financières figurent parmi les cause…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’un fonds de soutien pour accompagner financièrement les acteurs économiques affectés par les mesures de la loi. Il interdit certains spectacles utilisant des animaux non domestiques, supprime des mentions liées à la fourrure dans le code rural et modifie des dispositions relatives à la chasse et aux conditions d’élevage. Des dispositions sont également prises pour assurer la compensation des coûts supplémentaires pour l’État.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 10 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 32 | 1 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 15 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 89 en séance (Conditions de vie des animaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à rétablir le texte dans sa version initiale, avant son détricotage par les députés du groupe de La République en marche, en commission des affaires économiques : il prévoit la création d’un fonds de soutien à la transition pour le bien-être animal, en vue d’accompagner tant les professionnels du cirque amenés à abandonner les spectacles d’animaux sauvages que les éleveurs conduits à modifier leur pratiques. En commission, il a été décidé de remplacer ce fonds, c’est-à-dire les financements prévus, par un comité de suivi. C’est la démonstration même du refus d’accorder la moindre ambition à ce texte. »
« Nous touchons là à une réflexion que je me fais très régulièrement, en tant que secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Quand les sujets sont très transversaux – comme c’est le cas, vous l’avez tous souligné, avec cette proposition de loi qui concerne de nombreuses thématiques et secteurs d’activité –, quand ils relèvent de différentes lignes budgétaires et de différents ministères, il faut conserver une forme de souplesse, sachant que des moyens financiers ont déjà été prévus. »
« Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront en faveur de l’amendement. Comme d’habitude, on nous annonce qu’il y aura des sous partout, mais à l’arrivée, on constate qu’il n’y en a nulle part. […] Je conteste le projet hypocrite de soutenir une telle proposition de loi, sans la doter d’un minimum de moyens pour aider ceux qui seront affectés par ses dispositions – sans compter tous ceux qui seront amenés à améliorer leur installation et leur outil de travail, pour accompagner les mutations qu’ils pressentent et anticipent depuis de longues années. »
« Il se fonde sur l’article 49 du règlement, relatif au bon déroulement de nos débats. Madame la présidente, vous avez laissé, sur les amendements identiques précédents, Mme Ménard parler beaucoup plus longtemps que deux minutes, alors que, quand je défendais mon amendement, à peine cette durée était-elle écoulée que vous m’avez interrompu. […] Pas du tout. Je vous interroge pour vérifier que la règle est bien la même pour tout le monde : deux minutes de temps de parole. »
« M. Lachaud nous a parlé d’un passé rêvé que je ne connais pas, et que mes ancêtres n’ont pas connu, dans lequel les animaux vivaient bien au chaud dans les étables, avec les agriculteurs. L’époque dont vous parlez, mon grand-père l’a vécue. Chaque fois qu’il m’en parle, il me rappelle qu’alors il n’avait pas de quoi manger. La réalité est que l’agriculture vivrière d’avant la seconde guerre mondiale ne permettait pas à chacun de manger correctement, alors même que les humains étaient trois fois moins nombreux. Les évolutions qui ont suivi visaient à permettre à tous les hommes de manger convenablement à un prix raisonnable, ce qui n’était pas le cas dans l’agriculture vivrière. »
« Je veux rassurer notre collègue Caroline Fiat et lui exprimer, au nom du groupe UDI et indépendants, notre totale solidarité et notre condamnation de toute personne qui exercerait une pression sur un député, quoi qu’il arrive et quelles que soient ses positions. Madame Fiat, j’aurais aimé entendre la même indignation lorsque certains de nos collègues de la majorité, face aux gilets jaunes ou à d’autres, ont été agressés, ont vu leur voiture incendier ou ont subi des intrusions chez eux. […] Chacun devrait être indigné, car aucun député ne devrait jamais subir aucune pression d’aucune sorte, qu’elle soit physique ou dématérialisée. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conditions de vie des animaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous n’avons plus que deux heures de discussion devant nous. C’est à l’évidence insuffisant pour mener un vrai débat parlementaire sur une question aussi importante et pour progresser en la matière. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le reflet d’une évolution profonde de notre société : notre regard et notre ressenti sur les animaux ont changé. La conception que nous avons de leurs conditions de vie n’est plus la même. »
« Le groupe Écologie démocratie solidarité présente et soutient la proposition de loi de notre collègue député Cédric Villani, laquelle vise à accompagner les acteurs qui sont au contact de la faune sauvage et d’élevage vers des pratiques adaptées à l’époque qui s’ouvre – des pratiques qui apporteront… »
« C’est avec beaucoup de fierté que nous examinons le texte qui nous est soumis. Nous sommes très nombreux à avoir espéré son examen, car nous connaissons les attentes de nos concitoyens et des nombreuses associations qui s’engagent depuis des dizaines d’années sur la question de la lutte contre la ma… »
« Pas moins de 153 enquêtes sont actuellement ouvertes, dans plus de la moitié des départements français, sur les mutilations de chevaux qui touchent depuis cet été notre pays et qui ne laissent personne indifférent. »
« Peut-on, comme le prévoyait cette proposition de loi dans sa version initiale, légiférer dans le même cadre, et en considérant les mêmes enjeux, sur les chasses, qui sont étroitement liées à la préservation de la biodiversité, et sur l’élevage, qui interroge les modèles sociaux et économiques de l’a… »
« J’avais prévu un long discours parce que je m’attendais à avoir un véritable débat dans l’hémicycle. Ce débat fondamental sur la condition animale, beaucoup de nos concitoyens l’attendent, mais nous n’avons finalement que moins de deux heures à lui consacrer. »
« Nous abordons ce soir une proposition de loi importante, qui évoque les animaux et leur bien-être. Il est bon de rappeler qu’en 2015, les députés – dont je faisais partie – ont, par l’article 515-14 du code civil, fait reconnaître dans la loi que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibi… »
« À l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Cédric Villani, que nous avons cosignée, nous devions avoir un débat sur des sujets essentiels pour des centaines de milliers – voire des millions – de nos concitoyens : les 800 000 Français qui ont signé la proposition pour un référendum d’initia… »
« Qui, sur ces bancs, n’a pas été choqué par les images révélant des pratiques inacceptables – bien que minoritaires – des conditions d’abattage de bétail dans certains établissements, en infraction manifeste avec la réglementation actuelle ? »
« Il est bien évident que personne, en tout cas personne d’à peu près sensé, n’est insensible à la souffrance des animaux. Pourtant ce sujet est devenu récurrent et a pris une place importante dans le débat. Il y a, je crois, deux raisons principales à cela. »