Le parcours du texte
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose la création d’un fonds de soutien pour accompagner financièrement les acteurs économiques affectés par les mesures de la loi. Il interdit certains spectacles utilisant des animaux non domestiques, supprime des mentions liées à la fourrure dans le code rural et modifie des dispositions relatives à la chasse et aux conditions d’élevage. Des dispositions sont également prises pour assurer la compensation des coûts supplémentaires pour l’État.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 34 | 2 | 1 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 3 | 2 |
| Les Républicains | 4 | 15 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Corinne Vignon LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conditions de vie des animaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous n’avons plus que deux heures de discussion devant nous. C’est à l’évidence insuffisant pour mener un vrai débat parlementaire sur une question aussi importante et pour progresser en la matière. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le reflet d’une évolution profonde de notre société : notre regard et notre ressenti sur les animaux ont changé. La conception que nous avons de leurs conditions de vie n’est plus la même. »
« Le groupe Écologie démocratie solidarité présente et soutient la proposition de loi de notre collègue député Cédric Villani, laquelle vise à accompagner les acteurs qui sont au contact de la faune sauvage et d’élevage vers des pratiques adaptées à l’époque qui s’ouvre – des pratiques qui apporteront… »
« C’est avec beaucoup de fierté que nous examinons le texte qui nous est soumis. Nous sommes très nombreux à avoir espéré son examen, car nous connaissons les attentes de nos concitoyens et des nombreuses associations qui s’engagent depuis des dizaines d’années sur la question de la lutte contre la ma… »
« Pas moins de 153 enquêtes sont actuellement ouvertes, dans plus de la moitié des départements français, sur les mutilations de chevaux qui touchent depuis cet été notre pays et qui ne laissent personne indifférent. »
« Le lien que nous entretenons avec l’animal a déjà fait l’objet de nombreux débats dans l’hémicycle il y a deux ans, à l’occasion de l’examen du projet de loi EGALIM. »
« Peut-on, comme le prévoyait cette proposition de loi dans sa version initiale, légiférer dans le même cadre, et en considérant les mêmes enjeux, sur les chasses, qui sont étroitement liées à la préservation de la biodiversité, et sur l’élevage, qui interroge les modèles sociaux et économiques de l’a… »
« J’avais prévu un long discours parce que je m’attendais à avoir un véritable débat dans l’hémicycle. Ce débat fondamental sur la condition animale, beaucoup de nos concitoyens l’attendent, mais nous n’avons finalement que moins de deux heures à lui consacrer. »
« Nous abordons ce soir une proposition de loi importante, qui évoque les animaux et leur bien-être. Il est bon de rappeler qu’en 2015, les députés – dont je faisais partie – ont, par l’article 515-14 du code civil, fait reconnaître dans la loi que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibi… »
« À l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Cédric Villani, que nous avons cosignée, nous devions avoir un débat sur des sujets essentiels pour des centaines de milliers – voire des millions – de nos concitoyens : les 800 000 Français qui ont signé la proposition pour un référendum d’initia… »
« Qui, sur ces bancs, n’a pas été choqué par les images révélant des pratiques inacceptables – bien que minoritaires – des conditions d’abattage de bétail dans certains établissements, en infraction manifeste avec la réglementation actuelle ? »
« Le philosophe Olivier Abel, interrogé sur ce qu’il ferait s’il était élu Président de la République, avait répondu que sa première mesure consisterait à lutter contre l’humiliation, qui est la pire de toutes les violences. »
Le passage en commission
52 amendements examinés en commission, dont 9 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 52 amendements y ont été déposés, dont 9 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 9 adoptions qui est arrivé en séance, où 179 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 5 0 %
- EDS 1 sur 16 6 %
- DEM 1 sur 1 100 %
- LR 1 sur 6 17 %
- LAREM 6 sur 20 30 %
- UDI_I aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 3 adoptés sur 6
- Article 3 Interdit l'itinérance d'animaux sauvages listés, la reproduction de 2 espèces de cétacés et la captivité des cétacés hors ces espèces réhabilitées en mer, avec délais et amende. 2 adoptés sur 18
- Article 5 2 adoptés sur 16
- Article 1er Crée un comité de suivi et de contrôle de la loi, comptant 3 députés et 3 sénateurs bénévoles, chargé notamment d'un rapport annuel sur le pacte biosécurité-bien-être animal. 1 adopté sur 2
- Article 2 Interdit les élevages de visons d'Amérique à fourrure dans un délai de 5 ans et, dès la publication de la loi, leur création, leur agrandissement et leur cession. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
4 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3393 ↗
Les 4 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Crée un comité de suivi et de contrôle de la loi, comptant 3 députés et 3 sénateurs bénévoles, chargé notamment d'un rapport annuel sur le pacte biosécurité-bien-être animal. 62 com. / 4 séance
Crée un comité de suivi et de contrôle de la loi, comptant 3 députés et 3 sénateurs bénévoles, chargé notamment d'un rapport annuel sur le pacte biosécurité-bien-être animal.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 2 Interdit les élevages de visons d'Amérique à fourrure dans un délai de 5 ans et, dès la publication de la loi, leur création, leur agrandissement et leur cession. 141 com. / 13 séance
Interdit les élevages de visons d'Amérique à fourrure dans un délai de 5 ans et, dès la publication de la loi, leur création, leur agrandissement et leur cession.
14 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance.
Article 3 Description : Interdit l'itinérance d'animaux sauvages listés, la reproduction de 2 espèces de cétacés et la captivité des cétacés hors ces espèces réhabilitées en mer, avec délais et amende. 5518 com. / 37 séance
Description : Interdit l'itinérance d'animaux sauvages listés, la reproduction de 2 espèces de cétacés et la captivité des cétacés hors ces espèces réhabilitées en mer, avec délais et amende.
55 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance.
Article 6 Compense la charge de l'État par la création de taxes additionnelles à des droits du code général des impôts.
Compense la charge de l'État par la création de taxes additionnelles à des droits du code général des impôts.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.