Amendement n° 19 · ART. UNIQUE, déposé par M. Jean-Louis Bricout +28 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport du Gouvernement, remis six mois après la promulgation, aurait dressé le bilan du contrôle exercé sur les courtiers en assurance et interrogé les moyens humains et financiers du registre et de l’autorité compétente.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1 du code des assurances et de l’autorité prévue à l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. Ce rapport présente notamment les conditions de mise en œuvre d’un contrôle efficace des acteurs du ressort de l’organisme et de l’autorité précités, et se prononce également sur l’opportunité de réviser leurs moyens humains, juridiques, financiers et budgétaires pour l’accomplissement plein et entier de leurs missions. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui vise à lutter contre les acteurs malhonnêtes du secteur du courtage en assurance et opérations de banques et services de paiement, en instaurant un cadre d'auto-contrôle des acteurs par leurs pairs. Dans le cadre qui est proposé, les courtiers devront adhérer à des associations professionnelles représentatives agréées pour pouvoir exercer, et ces associations seront dotées d'un pouvoir de contrôle et d'exclusion. Si l'idée peut paraître intéressante, elle a un angle mort évident : l'adhésion des courtiers aux associations sera payante (500€) et ces cotisations représenteront, en tout cas en l'état actuel du texte, la seule ressource des associations représentatives. Dès lors, ces associations seront dans une situation de juge et partie et de conflit d'intérêt : toute sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre privera l'association représentative de ressources, comment imaginer alors que les décisions seront prises sans arrière pensée ? Pis encore, ces associations doivent être représentatives. Une telle précision peut entraîner de graves dérives : le statut de membre d'une de ces associations étant le sésame nécessaire pour exercer, comment imaginer que n'apparaisse pas une distortion de concurrence entre ceux des courtiers siégeant dans les instances des associations professionnelles, et les autres, avec des échan…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code des assurances en ajoutant des règles spécifiques pour certaines catégories d'intermédiaires, notamment en matière de courtage d'assurance et de services bancaires ou de paiement. Il introduit sept articles nouveaux (L. 513-3 à L. 513-9) qui définissent des obligations et des conditions d'exercice pour ces professionnels. L'objectif est d'assurer une régulation du marché et de renforcer la protection des consommateurs, en clarifiant les responsabilités des acteurs économiques.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 48 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 19 en séance (Réforme du courtage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il convient de ne pas désarmer la puissance publique mais de lui donner au contraire l’arsenal dont elle a besoin, comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. Le présent amendement vise donc à déterminer quels moyens doivent être confiés à l’ORIAS et à l’ACPR pour qu’ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions de contrôle. L’obligation pour les courtiers d’adhérer à une association agréée peut sembler une idée intéressante, mais elle comporte évidemment des angles morts. D’abord, l’adhésion sera payante – il en coûtera 500 euros par an – et ces cotisations représenteront la seule ressource des associations. »
« Monsieur le président de la commission des finances, j’ai déjà répondu à ce sujet en commission et lors de la présentation de l’amendement de Mme Louwagie : je pense que nous avons épuisé tous les arguments qui pouvaient être mobilisés pour dire que l’ORIAS n’est pas l’organisme adapté à l’accompagnement des professionnels. Monsieur Bricout, je m’interroge sur la capacité à évaluer les moyens de l’ORIAS, qui est une association chargée de tenir un registre. En outre, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous remettez en cause l’impartialité des futures associations. Avis défavorable sur ces deux amendements. »
« En prenant soin de ne pas me répéter, je donnerai un avis défavorable aux deux amendements n o 10 du président de la commission des finances et n o 19 de Jean-Louis Bricout, pour les mêmes raisons que celles de la rapporteure. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme du courtage), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte que je présente est le fruit d’un travail entamé avec le Gouvernement dès 2018. En effet, des dispositions analogues avaient été introduites dans le projet de loi devenu la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, mais le Conseil cons… »
« La proposition de loi que nous examinons est une réforme attendue, comme vous venez de le rappeler, madame la rapporteure, depuis au moins un an et demi par les courtiers comme par les consommateurs. »
« Je ne suis pas sûr qu’elle soit attendue par quelqu’un. Évidemment, nous sommes tous d’accord sur l’objectif : assurer un meilleur contrôle de ces métiers sensibles afin de protéger les consommateurs. Mais on pourrait y parvenir plus simplement. »
« Pour commencer, je voudrais dire que je partage tout à fait ce qu’a excellemment dit le président Woerth ; mon propos risque de comporter quelques redites dans mon propos, mais les choses méritent sans doute d’être répétées. »
« Même s’il pourrait y en avoir une palanquée, je vais éviter les jeux de mots sur l’assurance en allant tout de suite au fond du sujet. Faut-il, oui ou non, mieux contrôler le secteur du courtage en assurance, les courtiers et les intermédiaires ? Assurément. »
« La présente proposition de loi vise à réguler et structurer les activités de courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement. »
« Je voudrais tout d’abord vous remercier, madame la rapporteure, pour votre travail, engagé depuis plusieurs mois déjà, avec l’ensemble des parties prenantes de ce secteur, sur un sujet complexe. »
« La proposition que nous examinons vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d’assurance et ceux en courtage en opérations de banque et en services de paiement, en les obligeant à adhérer à des associations représentatives agréées par l’ACPR, pour un coût estimé à qu… »
« Nous examinons ce soir la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. »