Amendement de M. Jean-Louis Bricout · art. unique

Intitulé officiel : L'amendement n° 19 de M. Jean-Louis Bricout à l'article unique de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (première lecture).

Scrutin du 2021-01-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 17 pour, 58 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 19, déposé par M. Jean-Louis Bricout : Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des actions de l’organisme qui tient le…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04801Contre
Les Républicains (LR)6101Pour
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)6000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Agir ensemble (AGIR)0300Contre
UDI et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Total175802